Franchises médicales des victimes de violences volontaires

Les victimes d'infractions de droit commun peuvent être indemnisées par la solidarité nationale selon deux régimes principaux, en application des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, ainsi qu'un mécanisme de recouvrement subsidiaire. Le régime de l'article 706-3 ouvre droit à une indemnisation intégrale, sans condition de ressources, aux victimes de faits volontaires ou non, présentant le caractère matériel d'une infraction et ayant causé la mort, une incapacité permanente, ou une incapacité totale de travail (ITT) égale ou supérieure à un mois. Une indemnisation est ouverte sans condition d'ITT pour les dommages résultant d'agressions ou d'atteintes sexuelles, de traite des êtres humains, de proxénétisme, de réduction en esclavage ou de travail forcé. Depuis le 20 novembre 2023, les victimes mineures de moins de quinze ans et les victimes de violences intrafamiliales ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours et les victimes mineures de plus de quinze ans avec ITT supérieure à huit jours pour des infractions commises dans certaines conditions bénéficient, sans condition particulière, d'une indemnisation plafonnée à 5 000 euros. Le régime de l'article 706-14 couvre les victimes de certaines infractions ayant entraîné une atteinte légère à la personne (ITT inférieure à un mois) ou une atteinte aux biens. L'indemnisation est subordonnée à trois conditions cumulatives : l'impossibilité pour la victime d'obtenir à quelque titre que ce soit une réparation effective et suffisante de son préjudice ; le placement de la victime dans une situation matérielle ou psychologique grave du fait de cette impossibilité ; et un niveau de ressources inférieur au plafond de l'aide juridictionnelle partielle. La procédure d'indemnisation est ouverte par une requête adressée au secrétariat de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), qui la transmet sans délai au Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI). Le FGTI est tenu de présenter une offre d'indemnisation dans un délai de deux mois. En cas d'accord, le constat est homologué par le président de la CIVI. En cas de refus ou de silence de la victime, la CIVI est saisie au fond et statue après instruction contradictoire. Les indemnités allouées sont versées par le FGTI, lequel est subrogé dans les droits de la victime contre l'auteur. Les victimes qui disposent d'une décision pénale définitive condamnant l'auteur à leur payer des dommages et intérêts mais ne relèvent pas du dispositif CIVI peuvent saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI), également géré par le FGTI. Le principe de réparation intégrale consiste à replacer la victime, autant que possible, dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage ne s'était pas produit, sans perte ni profit. Pour ce faire, le FGTI indemnise sur la base de la nomenclature Dintilhac qui constitue la référence « quasi-normative » devant les juridictions civiles. Cette nomenclature, couvre l'ensemble des postes de préjudice, patrimoniaux, extrapatrimoniaux, temporaires et permanents. Les dépenses de santé actuelles, futures et, frais divers sont intégrés dans la catégorie des préjudices patrimoniaux temporaires qui couvrent non seulement les frais médicaux pharmaceutiques ou d'hospitalisation, mais également les frais restés à la charge effective de la victime. La non prise en charge du « reste à charge » contreviendrait au principe de réparation intégrale puisque la victime resterait exposée à un coût lié directement à l'infraction. Ainsi, les franchises sont-elles incluses dans les frais divers ou les dépenses de santé. Afin que le FGTI puisse intégrer ces dépenses dans les décomptes, il faut néanmoins que la demande soit expressément formulée et que la victime puisse en justifier, ce qui est généralement le cas en produisant le relevé de remboursement. Il est donc primordial que la victime puisse se faire conseiller par un avocat spécialiste du dommage corporel ou par une association d'aide aux victimes qui pourra l'accompagner et l'orienter dans ses démarches.