Financer la climatisation des EHPAD face aux canicules

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de financement structuré pour la mise aux normes thermiques des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), alors que la canicule historique qui frappe la France depuis le 16 juin 2026 illustre chaque jour l'urgence de la situation. La réglementation n'impose aux EHPAD qu'une unique pièce rafraîchie collective par établissement, solution manifestement insuffisante lorsque des résidents à mobilité réduite ou atteints de troubles cognitifs ne peuvent s'y rendre de façon autonome. Cette réalité est documentée : selon une enquête de la FNADEPA relayée dès 2023, 91 % des chambres des EHPAD ne sont pas climatisées et la directrice de la fédération, Annabelle Vêques, déclarait sur TF1info le 22 juin 2026 qu'« entre les deux tiers et les trois quarts des établissements sont aujourd'hui déficitaires » et que « le sous-investissement est chronique ». Dans Libération du 24 juin 2026, elle rappelait l'urgence d'un « grand plan de rénovation des établissements pour les climatiser au-delà de la seule pièce rafraîchissante » et avertissait que, sans engagement de l'État, les établissements allaient faire face à beaucoup de difficultés. La FNADEPA chiffre le coût de la climatisation de 4 000 à 6 000 euros par chambre, soit près de 500 000 euros pour un EHPAD moyen. Faute de financement public dédié, de nombreux établissements transfèrent la charge sur les familles en leur demandant d'acquérir ou de louer des équipements de rafraîchissement individuels, créant une inégalité de protection entre résidents selon les ressources de leurs proches, dans des établissements dont le reste à charge mensuel dépasse déjà souvent 2 000 euros. Le 25 juin 2026, M. le Premier ministre a annoncé un doublement de l'enveloppe pour la rénovation énergétique des hôpitaux, portée à 600 millions d'euros, et a évoqué un « plan d'investissement partagé sur dix ans » avec les conseils départementaux pour les EHPAD. Si cette annonce reconnaît enfin l'ampleur du problème, elle ne répond pas à l'urgence : dix ans, ce sont dix étés supplémentaires de canicules sans protection garantie pour des résidents captifs et dépendants. Le Gouvernement a par ailleurs annoncé une enveloppe de 100 millions d'euros pour les dépenses de rafraîchissement dans les EHPAD, que les fédérations qualifient d'« amortisseur » bien insuffisant « à l'échelle du parc ». Renvoyer au surplus le financement structurel aux conseils départementaux sans compensation de l'État, c'est reproduire les inégalités territoriales que la politique d'autonomie est précisément censée corriger. M. le député s'inquiète de ce manque de protection. Il lui demande quels moyens financiers spécifiques et contraignants seront mobilisés, dans le cadre de l'ONDAM médico-social ou d'un plan d'investissement dédié avec compensation intégrale de l'État, pour permettre à l'ensemble des EHPAD de mettre leurs chambres aux normes thermiques dans des délais bien inférieurs à dix ans, et si le Gouvernement entend encadrer réglementairement la pratique consistant à faire peser sur les familles le coût du rafraîchissement individuel des chambres, afin que la protection contre la chaleur cesse d'être un privilège lié aux ressources.