Accompagner l'informatisation des psychologues du dispositif « Mon soutien psy »
Françoise BuffetEPR
Députée — Bas-Rhin (4)
La question
Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accompagnement des psychologues conventionnés dans le cadre du dispositif « Mon soutien psy », à la suite de la généralisation du tiers payant. Cette généralisation constitue un enjeu majeur pour lutter contre le renoncement aux soins. Le rapport d'information n° 1 700 de la mission sur la santé mentale des mineurs, publié par la délégation aux droits des enfants de l'Assemblée nationale, mettait notamment en évidence « un échec auprès des publics précaires : seuls 10 % des bénéficiaires sont en situation de précarité ». Il recommandait d'instituer le tiers payant pour le dispositif afin d'éviter à ces populations de devoir avancer les frais (recommandation n° 32). L'article 56 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a ainsi modifié l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale pour prévoir les modalités d'application du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2026, leurs modalités d'application devant être précisées par décret en Conseil d'État. Cette évolution suscite toutefois des inquiétudes parmi les psychologues conventionnés, qui redoutent un alourdissement de leurs charges administratives, des tensions de trésorerie liées aux délais de paiement par l'assurance maladie, ainsi que des dépenses supplémentaires pour s'équiper en matériel et en logiciels de facturation adaptés. L'assurance maladie reconnaît depuis plusieurs années que l'informatisation des cabinets libéraux représente un investissement nécessitant un accompagnement financier. C'est notamment l'objet du forfait d'aide à la modernisation et à l'informatisation du cabinet professionnel (FAMI), dont bénéficient plusieurs professions paramédicales conventionnées. Or aucun dispositif analogue n'est actuellement prévu pour les psychologues participant à « Mon soutien psy », alors même que leur convention prévoit la possibilité de s'équiper, à leurs frais, d'une solution de facturation électronique SESAM-Vitale. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place une aide financière à l'équipement et à l'informatisation des cabinets des psychologues conventionnés, sur le modèle du FAMI et, le cas échéant, selon quelles modalités. Elle souhaite également connaître les mesures d'accompagnement prévues pour sécuriser les délais de paiement et faciliter la transition vers le tiers payant généralisé.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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