Question écrite ✓ Répondue le 29/09/2026 administration

Gestion du patrimoine immobilier diplomatique et consulaire

Posée le 14/07/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Antoine ValentinUDDPLR Député — Haute-Savoie (3)

La question

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la gestion du patrimoine immobilier de l'État à l'étranger. En mai 2025, la Cour des comptes a publié un rapport consacré à cette question (S2025-0579) dont les conclusions sont préoccupantes : la juridiction financière y relève de profondes failles structurelles dans la connaissance, le pilotage et l'entretien d'un parc qui incarne pourtant la présence de la France dans le monde et conclut que « les résultats sont encore loin des objectifs de la politique immobilière de l'État ». Ce parc représente, en juin 2024, 1 247 bâtiments dans 162 pays, pour une surface d'environ 1,2 million de mètres carrés et une valeur estimée entre 4,5 et 5 milliards d'euros. La France possède le troisième réseau diplomatique mondial, mais le ministère ne gère en réalité que 38,4 % des surfaces de la France à l'étranger, les autres échappant à toute coordination centralisée. La Cour pointe notamment l'absence d'inventaire exhaustif actualisé, un retard accumulé de travaux d'entretien faute de dotations suffisantes, une gouvernance dispersée entre plusieurs directions sans coordination effective et un modèle de financement fondé depuis 2006 sur les produits de cessions immobilières, revenant à financer le fonctionnement courant par la consommation du capital, au détriment de biens historiques et diplomatiques dont la valeur d'usage excède la valeur vénale. Il lui demande de bien vouloir communiquer la valeur actualisée du patrimoine immobilier géré par le ministère à l'étranger, par grande zone géographique, ainsi que la méthode d'évaluation retenue. Il lui demande également de préciser le montant annuel des crédits consacrés à l'entretien courant et à l'entretien lourd du parc pour les exercices 2020 à 2024 et si le ministère dispose d'une évaluation chiffrée du retard de maintenance accumulé. Il lui demande en outre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour remédier à la dispersion de la gouvernance entre la direction de l'immobilier et la direction de la sécurité diplomatique et si la création d'une structure de pilotage dédiée, évoquée depuis plus de quinze ans, est envisagée. Il lui demande enfin de dresser le bilan exhaustif des cessions immobilières réalisées depuis 2006, en précisant les montants perçus, leur affectation et la doctrine actuelle en matière d'arbitrage entre cession, rénovation et location et si le Gouvernement entend mettre fin au régime dérogatoire instituant ces cessions comme source principale de financement de l'entretien du réseau diplomatique.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 29/09/2026

Au 31 décembre 2025, la valeur du parc immobilier est estimée à 4,5 Md€ pour les biens contrôlés. Depuis le 1er janvier 2026, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) applique la norme comptable interministérielle du coût historique amorti. Cette valeur globale ne doit en aucun cas être comprise en termes de valeur de marché. Entre 2020 et 2024, les investissements (entretien lourd) ont cru de façon significative pendant cette période passant de 16,2 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 14,7 M€ en crédits de paiement (CP) à 59,6 M€ en AE et 44,5 M€ en CP. Cette progression marque un premier rattrapage par rapport à une période de sous-investissement. Pour autant, un retard de maintenance s'est accumulé. Pour le chiffrer, il est possible de recourir à un ratio-type, comme un investissement nécessaire représentant environ 2 % de la valeur du parc contrôlé, soit 90 M€ de besoin par an. Au cours des cinq dernières années (2021-2025), on constate une dépense annuelle couvrant 80 % de ce besoin théorique. Concernant la coordination entre la direction des immeubles et de la logistique (DIL) et la direction de la sécurité diplomatique (DSD), elle s'est considérablement renforcée avec la mise en place d'une programmation commune depuis 2024. Ce dispositif facilite et fluidifie la planification et le déroulé des opérations, ainsi que les relations avec les postes diplomatiques. Dans ce nouveau schéma de gouvernance immobilière, certaines opérations sont désormais conduites sous maîtrise d'œuvre commune. Le MEAE a procédé depuis 2006 à la vente de plus de 340 biens situés en France et à l'étranger, dont la moitié concernent des logements domaniaux. En termes de volume financier, une enveloppe d'1,5 Md€ de ventes a été générée et affectée au compte d'affectation spéciale (CAS) 723. Les cessions contribuent de façon significative aux investissements nécessaires à la modernisation, à la sécurité et à l'entretien du parc immobilier de l'Etat à l'étranger en complément des programmes budgétaires 105 et 185 qui demeurent les ressources structurelles pour répondre à ce besoin. En ce qui concerne les arbitrages, tous les projets structurants ou relevant du gros entretien renouvellement (GER) d'un montant supérieur à 5 M€ sont désormais analysés en comparant des scénarios couvrant le panel complet des possibles (cession, rénovation, location, relocalisation). L'outil de simulation financière OSAF (outil de simulation et d'analyse financière), développé pour les labellisations et permettant de calculer la valeur actuelle nette (VAN) à 25 ans, est systématiquement utilisé pour éclairer et justifier les choix opérés.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗