Mesures en faveur de l'interdiction des espaces sans enfants

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'interdiction des espaces sans enfants. Depuis quelques années, la France assiste à l'essor de la tendance visant à exclure les enfants de l'espace public. Ce phénomène, appelé no kids, contrevient notamment aux principes de la Convention internationale des droits de l'enfant ou à l'article 225-1 du code pénal. En dépit de ces éléments juridiques dissuasifs, l'interdiction des enfants dans l'espace public tend à s'accentuer, essentiellement dans les hôtels et restaurants. À l'occasion de la remise de son rapport, lundi 6 juillet 2026, la Commission nationale consultative des droits de l'homme a proposé « d'interdire les espaces no kids lorsqu'ils ne sont pas justifiés par la nécessité de protéger l'enfant ». Elle lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour que les enfants puissent accéder, sans discrimination, à l'espace public et comment elle compte lutter contre l'expansion d'un phénomène qui contrevient directement à la loi.