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Question orale sans débat En attente de réponse numérique

Vol des données fiscales des Français

Posée le 17/11/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Marie-France Lorho Marie-France LorhoRN Députée — Vaucluse (4)

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le vol des données dont l'administration fiscale a fait l'objet. Entre juin et juillet 2026, près de 678 000 usagers de la direction générale des finances publiques ont fait l'objet d'une cyberattaque. Les malfaiteurs à l'origine de cet acte ont pu avoir accès à l'identifiant fiscal, l'état civil, la situation familiale ou encore le revenu fiscal de référence et le taux de prélèvement à la source des usagers. Les professionnels ont également vu leurs données (SIREN, raison sociale) piratées. Dans un récent rapport, l'ANSSI a démontré les nombreuses lacunes des systèmes informatiques de la DGFIP : absence de système de surveillance, absence de détection des nombreux signaux suspects, absence de système de double authentification. La liste des dysfonctionnements est longue et particulièrement alarmante pour une telle administration. Elle lui rappelle qu'elle l'avait saisi, le 3 mars 2026, sur les accès illégitimes dont le fichier national des comptes bancaires avait fait l'objet. Elle regrette que les services du ministère n'aient pas pris les dispositions nécessaires pour éviter une récidive de telles fuites de données, qui auraient permis de prémunir près de 680 000 Français du vol de leurs données personnelles. Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour éviter le renouvellement de tels vols et notamment quelles recommandations de l'ANSSI il compte mettre à profit. Elle lui demande également comment il entend protéger les Français ayant recours à la facturation électronique obligatoire de tels vols de données, eu égard à l'absence complète d'encadrement de ce dispositif.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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