Menaces de l'accord UE-Mexique sur les filières agricoles françaises
Julien OdoulRN
Député — Yonne (3)
La question
M. Julien Odoul appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'accord de libre-échange conclu entre l'Union européenne et le Mexique pour les filières agricoles françaises. Le 8 juillet 2026, le Parlement européen a approuvé la modernisation de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mexique. Cet accord prévoit notamment la suppression de plus de 99 % des droits de douane sur les échanges entre les deux parties et ouvre de nouveaux contingents tarifaires pour plusieurs productions agricoles sensibles, parmi lesquelles 5 000 tonnes de viande bovine, 5 000 tonnes d'abats de bœuf, 6 667 tonnes de viande de volaille, 35 000 tonnes de miel et 1 000 tonnes de sucres spécifiques. Si l'article 206 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) confie à l'Union européenne la conduite de la politique commerciale commune, celle-ci ne saurait être menée au détriment des objectifs de la politique agricole commune fixés à l'article 39 du TFUE, ni de l'objectif de développement durable consacré par l'article 3 du traité sur l'Union européenne. Or les agriculteurs français demeurent soumis à des exigences sanitaires, environnementales et sociales parmi les plus strictes au monde, sans que les produits importés bénéficient d'une réciprocité effective des normes. Cette absence d'équité alimente une concurrence déloyale dénoncée de longue date. M. le député souligne que, lorsqu'en France un agriculteur sur trois vit sous le seuil de pauvreté, qu'un poulet sur deux est importé ou encore que, parmi les 50 % des agriculteurs qui partiront à la retraite dans les dix années qui viennent, un sur trois n'a aucune solution pour la reprise de son exploitation, le Gouvernement se fait une fois de plus le complice du projet européen anarchique de Mme Ursula Von Der Leyen. Après les accords conclus avec le Canada, la Nouvelle-Zélande ou les mesures commerciales exceptionnelles accordées à l'Ukraine, ainsi que le projet d'accord avec les pays du Mercosur, les agriculteurs sont une fois de plus réduits au silence face à un Gouvernement perpétuellement sourd à leur détresse. Le macronisme sacrifie l'agriculture française sur l'autel du libre-échange sans frontières ni réciprocité. Dans l'Yonne, où l'élevage représente encore 14,6 % de l'économie agricole départementale, les conséquences sont déjà visibles. La chambre d'agriculture alerte sur la disparition de 27 % des élevages bovins en seulement dix ans et de 40 % des éleveurs laitiers. Plutôt que de soutenir ces exploitations qui disparaissent les unes après les autres, l'Union européenne choisit d'accroître encore les importations agricoles. Cet accord n'est pas un simple traité commercial, il est une nouvelle étape dans le démantèlement de l'agriculture française. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend enfin mettre ses actes en cohérence avec ses déclarations en faveur de la souveraineté alimentaire en s'opposant à tout accord commercial qui organise une concurrence déloyale au détriment des agriculteurs français et quelles initiatives il compte prendre pour garantir une stricte réciprocité des normes applicables aux produits agricoles importés.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 10/11/2026La balance commerciale de la France avec le Mexique, pour les produits agricoles et agroalimentaires, est positive et en croissance, et s'établit à 304 millions d'euros (M€) en 2025, tirée principalement par les exportations de vins et spiritueux (161 M€) et de produits d'épicerie (82 M€). La modernisation de l'accord commercial entre l'Union européenne (UE) et le Mexique, approuvée par le Conseil de l'UE au début du mois de juillet 2026, devrait largement bénéficier aux exportations agricoles et agroalimentaires françaises. En premier lieu, le Mexique est la deuxième économie d'Amérique latine, avec une population de 132 millions d'habitants. Sur le plan agricole et agroalimentaire, le Mexique est à la fois un grand exportateur et un grand importateur, ce qui en fait un partenaire stratégique pour l'UE, dans une double logique de diversification des débouchés et de sécurisation des approvisionnements. En deuxième lieu, l'accord modernisé prévoit la suppression des droits de douane appliqués par le Mexique pour 85 % des produits agricoles non libéralisés jusqu'à présent, et ce au maximum 7 ans après l'entrée en vigueur de l'accord. Cette ouverture améliorera significativement la compétitivité des produits français, notamment pour les produits laitiers (lait et crème de lait, beurre, fromages, poudre de lait), ceux à base de porc, la viande de volaille, les pommes et les préparations alimentaires, ces produits étant actuellement soumis à des droits de douane compris entre 10 % et 100 %. En paralèlle, les concessions concédées en contrepartie par l'UE sont limitées pour les produits agricoles sensibles. À titre d'exemple, les contingents de viande bovine [10 000 tonnes équivalent-carcasse (TEC) au total] représentent au global environ 0,16 % du volume de viande bovine consommé dans l'UE en 2025, tandis que celui de viande de volaille (6 667 TEC) équivaut à 0,05 % de la consommation européenne en 2025. En tout état de cause, en cas de forte perturbation du marché intérieur pendant une période de transition de 10 ans, l'UE pourrait mobiliser la clause de sauvegarde bilatérale prévue par l'accord. Cette clause permet de geler temporairement le rythme d'abaissement des droits de douane ou de rétablir les droits de douane erga omnes de l'UE en cas de besoin. En troisième lieu, l'accord élargit la gamme de produits couverts par la protection des indications géographiques (protection de 76 indications géographiques françaises de fromages, de viande, de fruits et légumes, ou encore de noix). Enfin, il consacre des avancées notables sur le plan sanitaire et phytosanitaire (reconnaissance du principe de régionalisation qui permet d'éviter de bloquer toutes les exportations européennes en cas d'apparition d'une maladie animale dans une zone de l'UE). Ainsi, le Gouvernement estime qu'il convient d'apprécier l'impact des accords commerciaux bilatéraux avec pragmatisme, en défendant les filières sensibles avec fermeté, mais sans négliger pour autant les opportunités qu'ils peuvent offrir pour certains secteurs, les performances à l'international des filières agricoles et agroalimentaires françaises étant un élément essentiel de leur compétitivité, et donc de la souveraineté alimentaire. L'objectif poursuivi par le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est celui d'une maîtrise totale des choix d'approvisionnement, que ce soit par la production domestique quand celle-ci est suffisante et adaptée à la demande des consommateurs, ou par les importations en provenance de partenaires fiables. Il n'est pas question d'empêcher le commerce international qui assure à certaines des filières françaises des débouchés essentiels et rémunérateurs, mais d'assurer des conditions de concurrence équitables et de renforcer la compétitivité prix des productions françaises sur les marchés des pays tiers. Le Gouvernement sera toujours aux côtés des agriculteurs pour défendre des accords de commerce équilibrés pour le secteur agricole, c'est-à-dire des accords qui ne perturbent pas l'équilibre des filières, tiennent compte de l'impact cumulé des accords déjà conclus ou en cours de négociation entre l'UE et les pays tiers, et veillent à favoriser une meilleure application des normes de production européennes aux produits importés. C'est pourquoi la France a fait de la réciprocité des normes une des priorités de sa présidence du Conseil de l'UE au premier semestre 2022 et continue depuis lors de porter des initiatives et des propositions sur ces sujets avec une détermination toujours plus grande. S'il importe de rappeler que les accords de commerce n'offrent pas de dérogations au respect des normes applicables aux importations à l'entrée sur le marché européen, les différentiels de normes de production entre l'UE et les pays tiers peuvent être importants et générer des craintes légitimes. Pour répondre à cela, la France a demandé à la Commission de déployer plus rapidement et concrètement les outils permettant la réciprocité des normes en matière sanitaire et phytosanitaire, environnementale et de bien-être animal. Les outils pertinents incluent : le réexamen des limites maximales de résidus des produits phytopharmaceutiques tolérées à l'importation (LMR), la coopération dans les instances de normalisation internationale, le renforcement de l'étiquetage, l'application des normes européennes pertinentes aux produits importés au moyen de mesures miroirs (par exemple sur l'interdiction de certains médicaments vétérinaires ou produits phytopharmaceutiques et sur les conditions de bien-être animal pendant les transports) et la mise en place de conditionnalités tarifaires dans les accords commerciaux (par exemple sur les viandes bovines et ovines avec la Nouvelle-Zélande). Un renforcement des contrôles dans l'UE et dans les pays tiers a également été annoncé par la Commission européenne après une forte mobilisation de la France, afin de garantir que les normes applicables dans l'UE soient mieux respectées, notamment par les produits importés de pays tiers. La Commission devrait ainsi pouvoir accroître les contrôles sur les produits importés à leur entrée dans l'UE et mener davantage d'audits dans les pays-tiers, et assurer un meilleur suivi de ces contrôles afin de tirer toutes les conséquences d'éventuelles non-conformités qui seraient constatées, en allant jusqu'à suspendre si nécessaire la possibilité d'exportation jusqu'à la prise de mesures correctives appropriées.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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