Fonds social pour le climat européen : avancement du plan français
Paul MolacLIOT
Député — Morbihan (4)
La question
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'état d'avancement du Plan social pour le climat (PSC) de la France. Le règlement européen instituant le Fonds social pour le climat prévoit que chaque État membre élabore un Plan social pour le climat. Il permet de définir les mesures et investissements pour accompagner les ménages les plus vulnérables dans la transition écologique, en limitant les effets de la hausse du coût des énergies fossiles et en finançant des investissements tels que la rénovation énergétique des logements et les mobilités décarbonées. Or à ce jour, aucune communication publique récente ne permet de connaître précisément l'état d'avancement du Plan social pour le climat, alors que la date limite fixée par le règlement européen pour sa transmission à la Commission est désormais dépassée et que plusieurs États membres ont d'ores et déjà déposé leur plan national. Cette absence d'information est d'autant plus regrettable que les collectivités territoriales, les acteurs économiques et les citoyens seront directement concernés par sa mise en œuvre. Plus largement, la France poursuit en parallèle l'élaboration de plusieurs documents stratégiques de planification climatique, tels que la troisième stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3). Il lui demande donc de préciser si le Plan social pour le climat de la France a été transmis à la Commission européenne. Dans le cas contraire, il souhaite connaître les raisons de ce retard ainsi que le calendrier retenu pour sa finalisation et sa transmission. Il lui demande également quelles modalités de concertation ont été ou seront mises en œuvre avec les collectivités territoriales, les partenaires sociaux et les représentants de la société civile pour l'élaboration de ce plan.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 10/11/2026La mise en œuvre du Fonds social pour le climat est liée à la transposition en droit national du nouveau système d'échange de quotas d'émission applicable aux bâtiments et au transport routier (« ETS2 »). Cette transposition conditionne l'accès de la France aux financements du Fonds. Ce dispositif n'a pas encore été transposé en droit français, la Commission européenne ayant annoncé reporter son entrée en vigueur en 2028. La France a par ailleurs demandé à la Commission européenne des garanties supplémentaires afin de mieux encadrer les effets attendus d'ETS2, notamment sur les ménages les plus vulnérables. Ces réponses sont nécessaires au bon calibrage du plan français. Dans l'attente de ces éléments et à l'instar d'une large majorité d'États membres, la France n'a pas encore transmis son Plan social pour le climat à la Commission européenne.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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