Financements européens du FEMYSO et lutte contre l'entrisme islamiste
Constance Le GripEPR
Députée — Hauts-de-Seine (6)
La question
Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe sur, la persistance de financements européens bénéficiant à des projets impliquant le Forum of European Muslim Youth and Student Organisations (FEMYSO). Les liens de cette organisation avec la mouvance des Frères musulmans ont fait l'objet de nombreuses alertes. Le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les liens entre mouvements politiques et réseaux soutenant l'action terroriste ou propageant l'idéologie islamiste, publié en décembre 2025, souligne notamment son rôle dans la diffusion de la pensée frériste et ses activités d'influence auprès des institutions européennes. Le Gouvernement s'est pleinement saisi de cette question. À l'initiative de M. le ministre, la France, conjointement avec l'Autriche et les Pays-Bas, a présenté au Conseil des affaires générales du 21 octobre 2025 un « non-papier » visant à renforcer le respect des valeurs européennes par les bénéficiaires de financements de l'Union. Cette démarche appelle notamment à renforcer la traçabilité des fonds ainsi que les contrôles en amont et en aval de leur attribution, afin qu'aucun financement européen ne bénéficie à des organismes liés à l'islamisme ou à l'antisémitisme. Or, alors que la Commission européenne avait indiqué dès 2022 que le FEMYSO ne bénéficiait plus d'aucun financement direct, plusieurs projets organisés ou coorganisés par celui-ci continueraient de bénéficier de fonds européens. Le FEMYSO affirme notamment que la session « Unite and Act », organisée en juin 2026, ainsi qu'un séminaire tenu en Albanie en janvier 2026, ont été cofinancés par l'Union européenne. Il en serait également ainsi de la Journée européenne d'action contre « l'islamophobie » prévue le 21 septembre 2026 à Bruxelles. Ces éléments nouveaux interrogent sur l'effectivité des contrôles entourant l'attribution des fonds européens et appellent à poursuivre les efforts engagés par la France en faveur d'une plus grande transparence. Elle lui demande donc, au regard de ces éléments récents, quelles informations le Gouvernement détient sur les financements européens bénéficiant, directement ou indirectement, au FEMYSO ou à des projets auxquels celui-ci participe et quelles initiatives la France entend porter auprès de la Commission européenne afin de faire toute la transparence sur ces financements, de renforcer le contrôle des subventions européennes et de garantir qu'aucun fonds européen ne puisse bénéficier à des organisations participant à des stratégies d'entrisme islamiste.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 10/11/2026L'attention du Ministre délégué est appelée sur le sujet des financements européens bénéficiant à des projets impliquant le Forum of European Muslim Youth and Student Organisations (FEMYSO). Dès le signalement de ces financements, les services du Ministère de l'Europe et des affaires européennes ont saisi la Commission européenne. A la suite de vérifications conduites, la Commission européenne a confirmé que le FEMYSO ne bénéficiait d'aucun financement direct de l'Union européenne depuis 2021. En revanche, les éléments disponibles font apparaître que cette organisation aurait bénéficié, en 2026, de financements provenant indirectement du budget de l'Union européenne, dans le cadre de mécanismes de sous-financements mis en œuvre par des bénéficiaires directs de financements européens. En premier lieu, dans le cadre d'un appel à projets au titre du programme « Development Education and Awareness Raising » (DEAR), le FEMYSO aurait bénéficié d'un financement indirect pour la mise en œuvre du projet intitulé « Empower Action : Empowering European Muslim Youth Against Structural Racism ». Plus récemment, le FEMYSO pourrait avoir été bénéficiaire de financements indirects pour participer à l'organisation de conférences dans le cadre de la Journée européenne de lutte contre l'islamophobie, qui s'est tenue à Bruxelles le 21 septembre 2026. Des vérifications complémentaires sont actuellement conduites auprès des services de la Commission européenne afin de préciser les conditions et la nature de ces éventuels financements. Ces situations mettent en évidence des difficultés liées au cadre actuel, en dépit des obligations de vérifications et de contrôles auxquelles sont soumises les organisations bénéficiaires de fonds européens, en vertu du règlement financier 2024/2509. Les autorités françaises continuent les échanges avec la Commission pour éviter que des situations similaires se reproduisent à l'avenir. La poursuite des travaux engagés afin de renforcer l'effectivité du cadre juridique applicable au contrôle des financements européens est une priorité française, dans le prolongement du « non-papier » du 21 octobre 2025, présenté par le ministre délégué Benjamin Haddad au Conseil des Affaires Générales, sur le renforcement du respect des valeurs européennes par les bénéficiaires de financements de l'Union. La France a ainsi proposé plusieurs mesures destinées à renforcer le cadre existant. Il s'agit notamment : de subordonner, pour les entités à but non lucratif, l'accès aux financements européens à la souscription d'un engagement formalisé en faveur du respect et de la promotion des droits et valeurs de l'Union européenne de renforcer l'évaluation continue des fonds relevant de la gestion directe et de développer le contrôle des fonds relevant de la gestion indirecte, au-delà du seul échange d'informations entre la Commission européenne et les États membres de prévoir la signature, par les acteurs portant des projets européens et bénéficiant de fonds de l'Union européenne, d'une déclaration sur l'honneur attestant de leur engagement à respecter et à promouvoir les droits et valeurs de l'Union s'agissant des fonds délégués, d'élaborer des lignes directrices européennes précisant les exigences résultant du respect des valeurs de l'Union européenne et leurs modalités d'application sur le plan opérationnel. Sous l'impulsion de la France, la Commission européenne a, par ailleurs, annoncé plusieurs évolutions destinées à renforcer la transparence et les mécanismes de contrôle applicables aux bénéficiaires de financements européens, notamment dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034. Celui-ci prévoit de renforcer la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, les mécanismes de contrôle et la traçabilité des financements. La proposition de Règlement sur le cadre de performance prévoit, à cet égard, l'intégration d'indicateurs de risques liés au respect des valeurs fondamentales de l'UE ainsi que le renforcement du contrôle des bénéficiaires effectifs des financements. La Commission européenne a également précisé qu'une base de données unique permettrait, à compter de 2028, de centraliser les informations relatives aux bénéficiaires des fonds européens et serait interconnectée avec le « système de détection rapide et d'exclusion ». Lors de ces échanges avec les autorités françaises, la Commission s'est par ailleurs déclarée disposée à travailler sur des mesures permettant d'approfondir l'examen des bénéficiaires des fonds, afin de mieux détecter les risques en matière de sécurité ainsi que les risques de contrariété aux valeurs de l'Union, notamment en ce qui concerne les bénéficiaires susceptibles de promouvoir des positions radicales ou extrémistes.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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