Préserver les fonds marins, les stocks halieutiques et la pêche artisanale

Mme Alix Fruchon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'exclusion des navires de pêche industriels de la bande côtière française. En effet, certains navires-usines mesurent jusqu'à 140 mètres et peuvent capturer et transformer jusqu'à 400 tonnes de poisson par jour, soit, selon l'association BLOOM, l'équivalent de ce que peuvent pêcher 1 000 petits bateaux. Les pêcheurs artisans y voient une concurrence déloyale. De plus, les conséquences écologiques de ces pratiques sont tout aussi préoccupantes. Ces chalutiers géants opèrent par 30 mètres de fond, où leur filet occupe toute la colonne d'eau et racle le fond. Ils ont été observés en décembre 2024, jusqu'à plus de 90 % de leur temps pour certains, dans la zone Natura 2000 des Bancs des Flandres. Les stocks qu'ils ciblent sont fragiles. Une étude publiée en mars 2025 par l'Institut Agro et le Muséum national d'Histoire naturelle montre que les quelque 800 chalutiers de fond français raclent chaque année environ 670 000 km² de fonds marins. Ils sont responsables de 90 % de l'abrasion des fonds causée par la pêche française, de 88 % des ressources surexploitées et de 70 % des captures de juvéniles. L'article 20 du règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche permet à un État membre d'adopter, dans ses 12 milles, des mesures non discriminatoires de conservation et de gestion des stocks et des écosystèmes marins. Elles doivent être précédées d'une consultation de la Commission européenne et des États membres concernés. Lors des Assises de la pêche, en juin 2026, Mme la ministre s'est engagée à lancer cette consultation en vue d'exclure les navires de plus de 25 mètres. Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins s'est prononcé en ce sens le 7 septembre 2026. À ce jour, la consultation n'a toujours pas été engagée, alors qu'elle requiert un délai incompressible de deux mois. Par ailleurs, la décision d'exclusion adoptée pour les Hauts-de-France et la Normandie, approuvée par le préfet en décembre 2025 et soutenue par 98 % des pêcheurs normands interrogés en 2022, a été abrogée par l'État le 7 mai 2026. Ainsi, elle lui demande par quels moyens ou dispositions transitoires le Gouvernement entend exclure tous les navires de pêche industriels de la bande des 12 milles et quel calendrier il retient pour que cette mesure soit effective le plus rapidement possible, notamment dans les aires marines protégées, afin de préserver les fonds marins, les stocks halieutiques et la pêche artisanale.