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Question orale sans débat En attente de réponse collectivités territoriales

RGA : indemnisation et situation des collectivités territoriales

Posée le 17/11/2026 · Ministère interrogé : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

Alix Fruchon Alix FruchonLIOT Députée — Indre (2)

La question

Mme Alix Fruchon appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation des propriétaires touchés par le phénomène de retrait-gonflement des argiles dans le département de l'Indre et sur l'indemnisation des dégâts causés aux biens immobiliers par le retrait-gonflement des argiles (RGA), notamment pour les collectivités territoriales. La cartographie actualisée place 55 % du territoire métropolitain en exposition moyenne ou forte, touchant environ 12,1 millions de maisons individuelles, contre 10,3 millions en 2020. Les prévisions des différents organismes comme la Caisse centrale de réassurance, France Assureurs ou encore Météo France annoncent une hausse massive de la sinistralité d'ici à 2050 pour un coût de dommages estimé à 43 milliards d'euros sur la période 2020-2050. La sécheresse de 2022 avait coûté 3,5 milliards d'euros, un record. Compte tenu des retours terrain déjà disponibles sur la sécheresse de cette année, les conséquences financières seront largement supérieures à celles de 2022. Pour rappel, le coût moyen d'un sinistre atteint 16 500 euros - selon la Cour des comptes - et peut monter jusqu'à 75 000 euros, avec 12 à 24 mois de relogement, sans compter la dévalorisation des biens. Plusieurs propositions de loi déposées à l'Assemblée nationale ont porté des solutions sur le RGA : la présomption de causalité, l'assouplissement des critères, l'encadrement des expertises ou encore la création d'un fonds d'appui et de résilience. Sur le fondement de l'équilibre financier, la proposition de loi sur l'amélioration des indemnisations avait été rejetée en 2024 par le Sénat. Le Gouvernement a depuis privilégié la voie réglementaire, avec un fonds de prévention expérimental lancé en octobre 2025 dans 11 départements pilotes dont l'Indre, doté de 30 millions d'euros. Pour autant, ce fonds s'adresse aux propriétaires occupants de leur résidence principale en zone d'exposition forte et sous conditions de ressources et de critères techniques. Ainsi, de nombreux propriétaires exclus de ce dispositif et aucun plan de soutien pour les collectivités territoriales. Dans l'Indre, la quasi-totalité du territoire est classé en aléa fort ou moyen et le coût des dégâts se chiffrent rapidement. Pourtant, plusieurs communes de l'Indre classées en aléa fort se voient refuser la reconnaissance. C'est le cas par exemple d'Aize, déjà écartée au titre de 2018, qui avait déposé un recours et de Jeu-Maloches, pour la circonscription de Mme la députée. Toujours dans l'Indre, les besoins financiers pour reprendre les routes départementales à la suite de la sécheresse 2026 et du retrait-gonflement des argiles se situent autour d'un million d'euros. Au-delà, ce sont tous les bâtiments et infrastructures qui sont touchés : églises, mairies, bâtiments techniques, voiries communales (comme à Celon qui est une commune particulièrement touchée), mais aussi les canalisations d'eau et d'assainissement enterrées qui se rompent sous l'effet des mouvements de sol. Elle lui demande donc si le dispositif d'accompagnement expérimental pourrait être ouvert aux demandes des collectivités, ou à défaut, comment l'État compte accompagner la réfection des routes ou des ouvrages enterrés. Elle souhaite savoir si les dossiers des communes situées dans les zones en aléa fort seront étudiés à nouveau pour intégrer la reconnaissance de catastrophe naturelle. Enfin, elle s'interroge sur le futur des pistes de travail dégagées par le rapport de la sénatrice Mme Christine Lavarde pour créer un système global équilibré et capable de supporter le coût de tels travaux en partageant de manière équitable la responsabilité entre l'État et les compagnies d'assurance et si la proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles sera bientôt mis à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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