Encadrement des soins esthétiques

M. Joël Bruneau appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessaire refonte et clarification du cadre juridique du marché de l'esthétique qui a considérablement évolué. L'encadrement juridique de la profession, qui n'a pas été modifié depuis 1962, n'apparaît plus adapté aux techniques actuelles des soins esthétiques. Représentant 54 182 entreprises et 29 342 salariés, les soins esthétiques génèrent un chiffre d'affaires de 2,137 milliards d'euros en 2021 selon le dispositif ESANE de l'Insee. Face à cette situation, deux grandes problématiques semblent apparaître. Premièrement, celle de la protection sanitaire des consommateurs contre des pratiques réalisées sans qualification. Deuxièmement, celle des évolutions techniques exposant les professionnels à une insécurité juridique et économique liée au développement de nouvelles technologies plébiscitées par les consommateurs, dont l'usage pourrait être ultérieurement limité par l'administration faute de cadre juridique clair. Il apparaît donc nécessaire de définir plus précisément le champ des actes relevant du « soin esthétique ». L'arrêté du 6 janvier 1962 n'opère en effet qu'une simple distinction entre actes médicaux et actes non-médicaux alors même que des jours, les soins esthétiques se sont largement diversifiés et le recours aux nouvelles technologies y est systématique. Pour tenir compte de cette évolution, la loi prévoit que les soins esthétiques nécessitent une qualification professionnelle pour être pratiqués. Cependant, aucun texte ne définit ce qu'est en droit le soin esthétique. L'évolution de cette notion se construit donc au fil de décisions qui peuvent parfois sembler incohérentes, en particulier pour ce qui relève des dérogations prévues par les articles 1311-1 et suivants du code de la santé publique. Au regard de l'augmentation de l'influence des réseaux sociaux et de l'incitation croissante au recours aux pratiques esthétiques, il apparaît plus que nécessaire de mieux encadrer les activités relevant de la zone grise des soins esthétiques afin de protéger la population contre certaines pratiques réalisées hors cadre ou sans qualification adaptée, susceptibles d'entraîner des conséquences sanitaires importantes. À cet égard, certaines interventions telles que les injections de toxine botulique, lorsqu'elles sont réalisées en dehors des circuits encadrés, illustrent les risques liés à un manque de distinction claire entre les actes relevant du soin esthétique et ceux relevant d'un encadrement médical. Il lui demande si elle envisage de clarifier le cadre juridique applicable aux compétences des professionnels de l'esthétique ou de faire évoluer la réglementation afin de tenir compte des avancées technologiques du secteur.