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Question écrite En attente de réponse justice

Délais de traitement judiciaires

Posée le 29/09/2026 · Ministère interrogé : Ministère de la justice

Patrick Hetzel Patrick HetzelDR Député — Bas-Rhin (7)

La question

M. Patrick Hetzel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de traitement dans les tribunaux français. En effet, quels sont aujourd'hui les délais moyens de traitement des affaires civiles et pénales par cour d'appel ? Il lui demande également comment ces chiffres ont évolué au cours des dix dernières années.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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