Délais de traitement judiciaires
Patrick HetzelDR
Député — Bas-Rhin (7)
La question
M. Patrick Hetzel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de traitement dans les tribunaux français. En effet, quels sont aujourd'hui les délais moyens de traitement des affaires civiles et pénales par cour d'appel ? Il lui demande également comment ces chiffres ont évolué au cours des dix dernières années.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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