Congés paternité et supplémentaire de naissance

M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès au congé de paternité et d'accueil de l'enfant et au congé supplémentaire de naissance pour les familles homoparentales masculines, notamment lorsque deux liens de filiation paternelle sont légalement reconnus à l'égard d'un même enfant. L'article L. 1225-35 du code du travail ouvre actuellement le bénéfice du congé de paternité et d'accueil de l'enfant au père de l'enfant ainsi que, le cas échéant, au conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité de la mère. Cette rédaction conduit à des difficultés particulières pour les couples composés de deux hommes lorsque le second père se voit refuser le bénéfice de ce congé. Cette situation a notamment fait l'objet de la décision n° 2025-1155 QPC du Conseil constitutionnel du 8 août 2025. Celui-ci a jugé conformes à la Constitution les dispositions contestées en considérant notamment que la situation de la personne vivant avec le père se distingue de celle de la personne vivant avec la mère lorsque cette première personne ne dispose pas d'un lien de filiation avec l'enfant. Cette situation juridique a cependant connu une évolution importante depuis cette décision. Par deux arrêts rendus en assemblée plénière le 3 juillet 2026 concernant des enfants nés de gestations pour autrui réalisées à l'étranger, la Cour de cassation a reconnu que des décisions étrangères établissant deux filiations paternelles à l'égard d'un même enfant pouvaient produire leurs effets en France. Elle a précisé que ces filiations devaient être reconnues en tant que telles et non comme des adoptions et qu'elles pouvaient être transcrites à l'égard des deux pères sur les registres de l'état civil français. Cette jurisprudence conduit ainsi à s'interroger sur les conséquences à tirer, en matière de droits sociaux attachés à la naissance, de la reconnaissance en France de deux liens de filiation paternelle à l'égard d'un même enfant. Cette interrogation est d'autant plus importante depuis l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2026, du congé supplémentaire de naissance. Présenté comme permettant à chacun des deux parents de bénéficier d'une période supplémentaire de congé indemnisé, ce dispositif demeure articulé avec les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption. Pour en bénéficier, le parent doit notamment avoir préalablement pris intégralement le congé de maternité, de paternité ou d'adoption auquel il avait droit. Il existe dès lors un risque qu'un père disposant pourtant d'un lien de filiation légalement reconnu à l'égard de son enfant soit privé non seulement du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, mais également, par voie de conséquence, de l'accès au congé supplémentaire de naissance. Cette situation appelle une clarification, alors même que le Gouvernement a présenté le congé supplémentaire de naissance comme un nouveau droit destiné à chacun des parents et devant prendre en compte la diversité des configurations familiales. Il lui demande donc de préciser les conséquences que le Gouvernement entend tirer de la jurisprudence de la Cour de cassation du 3 juillet 2026 sur les conditions d'accès au congé de paternité et d'accueil de l'enfant lorsqu'un enfant dispose de deux filiations paternelles légalement reconnues en France. Il lui demande également si le Gouvernement entend faire évoluer les dispositions législatives, réglementaires ou les instructions adressées aux organismes de sécurité sociale afin de garantir que la reconnaissance juridique de deux liens de filiation paternelle ouvre effectivement à chacun des deux parents les droits sociaux attachés à la naissance, notamment le congé de paternité et d'accueil de l'enfant et le congé supplémentaire de naissance.