Mise en œuvre du CESP dès la deuxième année des études de santé

M. Sacha Houlié appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre effective de l'élargissement du contrat d'engagement de service public (CESP) aux étudiants dès la deuxième année des études de santé. L'article 20 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels a élargi le bénéfice du CESP. Le décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026 relatif au contrat d'engagement de service public a précisé cette évolution en permettant notamment aux étudiants admis à poursuivre des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique ou de pharmacie à l'issue de leur première année de bénéficier du dispositif. Toutefois, la pleine mise en œuvre de cet élargissement demeure subordonnée à l'adoption des dispositions réglementaires nécessaires, notamment à la détermination, pour chaque année universitaire, du nombre de contrats proposés par établissement et par catégorie de bénéficiaires. Alors que l'année universitaire 2026-2027 a débuté, cette situation crée une incertitude pour les étudiants nouvellement éligibles quant à la possibilité de présenter effectivement leur candidature dans des délais compatibles avec le calendrier universitaire. Ce retard est susceptible d'avoir des conséquences concrètes sur leur parcours, puisqu'une ouverture tardive des candidatures pourrait conduire certains d'entre eux à devoir attendre une année supplémentaire pour bénéficier du CESP. Cette difficulté concerne notamment les étudiants ayant intégré les études de santé par la voie des passerelles, parfois après un premier parcours universitaire ou professionnel et pour lesquels l'allocation versée dans le cadre du CESP peut constituer un soutien important à la poursuite de leurs études. En contrepartie, ces étudiants font précisément le choix de s'engager à exercer, à l'issue de leur formation, dans des territoires où l'offre de soins est insuffisante. Cette situation a été portée à la connaissance de M. le député par une étudiante directement concernée, qui souligne le risque de perdre une année d'éligibilité en raison du calendrier de mise en œuvre du dispositif. Dans un contexte où les inégalités territoriales d'accès aux soins demeurent importantes, l'élargissement du CESP répond à la nécessité d'encourager plus précocement les futurs professionnels de santé à exercer dans les territoires qui en ont le plus besoin. Il importe dès lors que l'application effective de cette mesure intervienne dans des délais permettant aux étudiants auxquels le législateur a entendu ouvrir le dispositif d'en bénéficier réellement. En conséquence, il lui demande de lui indiquer le calendrier prévu pour l'adoption des dispositions réglementaires nécessaires à la pleine mise en œuvre de l'élargissement du CESP au titre de l'année universitaire 2026-2027. Il lui demande également quelles mesures, notamment transitoires, elle entend prendre afin de garantir que les étudiants nouvellement éligibles, en particulier ceux inscrits en deuxième année des études de santé et ceux issus des passerelles, puissent présenter leur candidature dès cette année universitaire et ne soient pas pénalisés par le retard pris dans la mise en œuvre du dispositif.