Prévoyance des enseignants du privé : mise en oeuvre du nouvel accord

M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre du nouvel accord national relatif au régime de prévoyance des enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État. Depuis plus de quarante ans, les enseignants de l'enseignement privé sous contrat bénéficient d'un régime collectif obligatoire de prévoyance destiné à assurer une protection complémentaire face aux risques d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès. Ce dispositif concerne près de 150 000 enseignants et constitue un élément essentiel de leur protection sociale. La dénonciation, le 22 juillet 2024, de l'accord organisant ce régime par le collège employeur avait suscité de fortes inquiétudes quant à sa pérennité et conduit à l'ouverture de négociations entre les partenaires sociaux afin d'assurer la continuité de la couverture des personnels concernés. À l'issue de plus de deux années de négociations et de mobilisation des organisations représentatives, un nouvel accord national de prévoyance a été signé le 23 septembre 2026. Celui-ci permet de préserver le caractère collectif et obligatoire du régime ainsi que l'essentiel des garanties dont bénéficient les personnels. Il prévoit notamment le maintien d'une couverture à hauteur de 95 % de la rémunération nette en cas d'incapacité ou d'invalidité et sécurise les droits des personnels exerçant à temps partiel pour raison de santé ou de handicap. Le nouvel accord modifie toutefois l'équilibre de financement du dispositif. La cotisation supportée par les enseignants doit ainsi passer de 0,20 % à 0,55 % de leur rémunération brute, tandis que les établissements contribueront à hauteur de 0,55 %, instaurant ainsi un financement à parité. Si la signature de cet accord constitue une étape déterminante pour assurer la pérennité du régime, sa pleine mise en œuvre demeure conditionnée à l'intervention de l'État et à l'adoption des mesures nécessaires à son application, prévue au 1er janvier 2027. Une attention particulière doit notamment être portée à la situation des maîtres délégués. Leur intégration au nouveau régime nécessite encore d'être juridiquement sécurisée afin qu'ils puissent bénéficier, dans la durée, de la même couverture collective. À quelques mois de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif, il apparaît dès lors nécessaire de garantir que l'ensemble des mesures requises seront adoptées dans des délais permettant d'éviter toute rupture de couverture pour les personnels concernés. M. le député demande donc à M. le ministre de préciser le calendrier dans lequel le Gouvernement entend prendre les mesures nécessaires à la pleine application du nouvel accord national de prévoyance au 1er janvier 2027. Il lui demande également de préciser les dispositions envisagées afin de sécuriser juridiquement l'intégration des maîtres délégués au nouveau régime et de garantir ainsi la continuité et l'effectivité de la couverture de l'ensemble des enseignants de l'enseignement privé sous contrat.