Fiscalité du fioul domestique et soutien aux ménages modestes en milieu rural
Hubert BrigandDR
Député — Côte-d'Or (4)
La question
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par de nombreux retraités et familles modestes pour faire face au coût du chauffage au fioul domestique, particulièrement dans les territoires ruraux. À l'approche de l'hiver, la hausse du coût de l'énergie fait peser une charge financière particulièrement lourde sur les ménages aux revenus modestes. Dans les campagnes, de nombreuses habitations demeurent équipées de chaudières au fioul, sans que leurs occupants disposent nécessairement des moyens financiers pour engager des travaux de rénovation énergétique ou changer de mode de chauffage. Cette situation conduit certains ménages à limiter leurs dépenses de chauffage, au risque de compromettre leur confort et leurs conditions de vie. Si le chèque énergie apporte une aide aux foyers éligibles, son montant demeure parfois insuffisant au regard des dépenses annuelles de chauffage. Dans ce contexte, des habitants proposent l'instauration d'un allègement fiscal portant sur les 1 500 premiers litres de fioul domestique achetés chaque année par les retraités percevant moins de 2 000 euros mensuels, ainsi que par les familles avec enfants disposant de revenus inférieurs à 3 000 euros par mois. Cette proposition pourrait notamment prendre la forme d'une réduction ciblée de l'accise sur les produits énergétiques ou d'un dispositif de compensation financière équivalent, sous réserve de sa compatibilité avec le droit européen et des modalités de contrôle nécessaires. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend étudier la faisabilité juridique, technique et budgétaire d'un tel dispositif, en tenant compte du revenu fiscal de référence, de la composition du foyer et d'un volume annuel de consommation plafonné, et quelles mesures il envisage pour mieux accompagner les retraités et les familles modestes qui, faute d'alternative financièrement accessible, demeurent dépendants du fioul domestique pour se chauffer.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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