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Question écrite En attente de réponse professions de santé

Revalorisation et négociations conventionnelles pour les orthoptistes

Posée le 17/11/2026 · Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

Hubert Brigand Hubert BrigandDR Député — Côte-d'Or (4)

La question

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des orthoptistes et sur les perspectives d'ouverture de nouvelles négociations conventionnelles en 2027. En effet, depuis plusieurs années, les orthoptistes ont vu leurs compétences et leurs responsabilités progressivement élargies afin de répondre aux besoins croissants de la population en matière de santé visuelle et de contribuer à l'amélioration de l'accès aux soins. Désormais pleinement intégrés au parcours de soins visuels, ces professionnels interviennent notamment dans le dépistage des troubles visuels, la prévention, la rééducation, le suivi de certains patients et, dans les conditions prévues par la réglementation, le renouvellement ou la prescription d'équipements optiques. Leur contribution est particulièrement précieuse dans les territoires ruraux, où les difficultés d'accès aux ophtalmologistes peuvent entraîner des délais de consultation importants. En favorisant une meilleure répartition des missions entre professionnels de santé, les orthoptistes participent ainsi à la réduction des inégalités territoriales d'accès aux soins. Toutefois, malgré l'évolution significative de leurs compétences et les revalorisations ponctuelles intervenues ces dernières années, notamment dans le cadre de l'avenant conventionnel de 2023, les représentants de la profession estiment que les conditions de rémunération ne reflètent pas suffisamment l'élargissement de leurs missions et l'augmentation de leurs charges de fonctionnement. Cette situation suscite des inquiétudes quant à l'équilibre économique des cabinets libéraux et à leur capacité à maintenir durablement une offre de soins de proximité. Alors que de nouvelles perspectives de négociations conventionnelles sont évoquées pour plusieurs professions paramédicales dans le cadre des orientations financières pour 2027, les orthoptistes s'interrogent sur leur place dans ce calendrier. Le Syndicat national autonome des orthoptistes (SNAO) demande notamment l'ouverture de discussions avec l'assurance maladie dès le premier trimestre 2027, afin d'adapter le cadre conventionnel aux évolutions de la profession. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend favoriser l'ouverture de négociations conventionnelles avec les représentants des orthoptistes dès le premier trimestre 2027 et quelles mesures il envisage pour assurer une meilleure reconnaissance de leurs missions, accompagner l'évolution de leurs charges et garantir la pérennité de l'offre de soins visuels, notamment dans les territoires ruraux.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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