Attestation d'accueil : simplification pour les familles franco-britanniques
Thomas GassilloudEPR
Député — Rhône (10)
La question
M. Thomas Gassilloud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les lourdeurs administratives ainsi que les paradoxes réglementaires pesant sur les familles franco-britanniques depuis le retrait effectif du Royaume-Uni de l'Union européenne. En vertu des dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), tout ressortissant d'un pays tiers dispensé de l'obligation de visa pour un séjour de courte durée (inférieur à 90 jours) et accueilli au domicile d'un particulier doit présenter, lors du franchissement de la frontière, une attestation d'accueil validée par l'autorité municipale. La délivrance de ce document impose à la famille hébergeante une procédure particulièrement contraignante : dépôt physique en mairie d'un dossier exhaustif attestant de la superficie du logement et du niveau de ressources, instruction préalable et acquittement systématique d'une taxe de 30 euros sous forme de timbre fiscal. Dès lors que cette attestation doit comporter des dates fixes et être renouvelée à chaque venue, ces obligations constituent une charge financière et matérielle disproportionnée pour les proches de ressortissants français effectuant de fréquents séjours familiaux. À l'inverse, l'application combinée du code frontières Schengen et des barèmes nationaux prévoit qu'un visiteur étranger ne déclarant aucun hébergement auprès d'un particulier est uniquement tenu d'attester de sa capacité financière par la justification d'un montant forfaitaire de 120 euros par jour de présence sur le territoire national, sans démarche administrative préalable ni sollicitation des services municipaux. Cette asymétrie suscite une vive incompréhension parmi les usagers : un voyageur individuel disposant de revenus suffisants peut entrer librement sur le territoire national sans formalité préalable, tandis qu'un conjoint britannique d'un citoyen français, se déplaçant avec ses enfants binationaux pour rendre visite à ses ascendants, demeure assujetti à un contrôle administratif strict et répétitif. Dans la pratique, les services de la police aux frontières font preuve d'un discernement appréciable en admettant très fréquemment une simple déclaration sur l'honneur rédigée par l'hébergeant, accompagnée d'un justificatif de domicile et de la preuve des liens familiaux. Toutefois, le caractère purement informel de cette tolérance entretient une insécurité juridique préjudiciable pour les familles, exposées au risque d'une appréciation discrétionnaire ou divergente selon les points de passage frontaliers. En outre, le décalage manifeste entre cette pratique de terrain et les consignes délivrées par les mairies ou les portails d'information officiels alimente une grande confusion. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution réglementaire afin de clarifier et de sécuriser la situation des familles binationales, si une instruction ministérielle pourrait officialiser la validité d'une attestation sur l'honneur pour les conjoints et descendants ou ascendants directs de ressortissants français, si la création d'un titre d'accueil pluriannuel à entrées multiples pourrait être envisagée pour alléger durablement les démarches des familles et la charge de travail des mairies, et, enfin, si une mise à jour coordonnée des supports d'information publique de référence (notamment Service-Public.fr) ainsi qu'une clarification des consignes adressées aux collectivités territoriales peuvent être engagées afin de dissiper toute ambiguïté pour les usagers.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
Autres questions de Thomas Gassilloud
Avenir et financement du programme ACTEE 4
Démarchage téléphonique abusif et contournement technique
Conditions d'application du régime de faveur des fusions transfrontalières
Loi Hoguet et commissaires de justice : précision du statut de syndic accessoire