Démarchage téléphonique abusif et contournement technique
Thomas GassilloudEPR
Député — Rhône (10)
La question
M. Thomas Gassilloud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'inefficacité persistante des dispositifs d'encadrement du démarchage téléphonique et sur la multiplication des méthodes de contournement technique massivement subies par les citoyens au quotidien. En dépit des différentes réformes législatives et de la mise en place de plages de numérotation spécifiques réservées au démarchage commercial, les Français constatent sur le terrain une intensification alarmante des appels non sollicités, qui atteignent régulièrement plusieurs sollicitations intrusives par jour au sein d'un même foyer. Cette situation démontre l'échec des solutions de blocage individuel laissées à la charge des usagers. Les centres d'appels et les logiciels automatisés génèrent en continu des centaines de déclinaisons de numéros au sein d'une même tranche technique, à l'image des séries débutant par 03 77 ou 09 48, ce qui rend totalement inopérante toute tentative de blocage manuel sur un terminal téléphonique. Parallèlement, de nombreux démarcheurs peu scrupuleux, fréquemment localisés hors des frontières de l'Union européenne, exploitent les failles d'interconnexion des réseaux pour pratiquer l'usurpation d'identité téléphonique, communément appelée caller ID spoofing. Cette pratique consiste à falsifier le numéro affiché sur l'écran du destinataire afin de tromper sa vigilance et de contourner les listes d'opposition légales. Pourtant, le cadre réglementaire issu des travaux du Parlement et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) imposait aux opérateurs de télécommunications d'achever le déploiement d'un mécanisme d'authentification des numéros appelants, destiné à bloquer automatiquement et à la racine tout appel falsifié ou non autorisé. Dans les faits, ces flux frauduleux continuent d'inonder les réseaux et de saturer les lignes téléphoniques en toute impunité, révélant une carence majeure dans le filtrage en amont et dans le contrôle des opérateurs de transit qui acheminent ces communications sur le territoire national. Dès lors, il lui demande de lui dresser un bilan précis de la mise en œuvre opérationnelle et de l'efficacité réelle du système d'authentification des identifiants d'appels par l'ensemble des opérateurs téléphoniques. Il souhaite également connaître les mesures contraignantes et les sanctions financières que le Gouvernement entend infliger aux opérateurs qui tolèrent ou relaient ces flux illégaux sans filtrage préalable. Enfin, il lui demande si le Gouvernement compte défendre, au niveau national et dans les instances européennes, l'abandon du modèle actuel d'opposition au profit d'un principe strict d'interdiction générale du démarchage téléphonique non consenti, qui subordonnerait tout appel commercial à l'accord préalable et explicite de l'abonné.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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