Validation des périodes d'aide à un conjoint handicapé antérieures à 2004
Christine ArrighiECOS
Députée — Haute-Garonne (9)
La question
Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des personnes qui ont cessé leur activité pour accompagner un ou une conjoint ou conjointe en situation de handicap avant 2004. Leurs périodes d'aidance n'ont pas été validées au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), remplacée pour les aidants et aidantes par l'assurance vieillesse des aidants (AVA). Lors de sa permanence parlementaire, Mme la députée a été saisie du cas d'une administrée dont le conjoint est devenu paraplégique en janvier 1998 et qui a interrompu son activité pendant quinze ans pour l'accompagner à domicile. L'intéressée estime à vingt le nombre de trimestres manquants à sa carrière, pour une pension estimée à environ 1 000 euros à 64 ans. Ces périodes n'ont pas été couvertes car l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale était interprété, par la circulaire DSS/4C n° 239 du 15 avril 1998, comme réservant l'affiliation aux père et mère de l'adulte handicapé ou à la personne en assumant la fonction. Cette interprétation a ensuite été validée par un arrêt du Conseil d'État du 3 décembre 2001. L'article 34 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a ouvert l'affiliation aux conjoints et conjointes à compter du 1er janvier 2004. Répondant à la question écrite n° 23139 (Journal officiel du 20 avril 2004), le Gouvernement indiquait qu'une application rétroactive n'était pas envisagée. Plus de vingt ans après, cette absence de rétroactivité crée une inégalité entre aidants selon que l'aidance a été exercée avant ou après le 1er janvier 2004, alors que la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 a créé l'AVA et élargi la validation de trimestres pour les aidants. Dans ce contexte, elle lui demande par quelles mesures et par quel agenda, le Gouvernement entend réexaminer la position exprimée en 2004, évaluer le nombre de personnes concernées et estimer le coût d'une validation rétroactive ou d'un rachat à tarif préférentiel des trimestres correspondant aux périodes d'aidance antérieures au 1er janvier 2004.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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