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Question écrite En attente de réponse aquaculture et pêche professionnelle

Décret relatif aux autorisations pour la pêche professionnelle en eau douce

Posée le 17/11/2026 · Ministère interrogé : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

Jean-Michel Brard Jean-Michel BrardHOR Député — Loire-Atlantique (9)

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les préoccupations exprimées par le Comité national de la pêche professionnelle en eau douce (CONAPPED) concernant le projet de décret relatif aux autorisations requises pour pratiquer la pêche professionnelle en eau douce des poissons migrateurs. Dans une délibération adoptée le 10 mars 2026, à l'issue d'une consultation de son conseil d'administration, le CONAPPED a rendu un avis défavorable à ce projet de décret, estimant que les dispositions envisagées risquaient de fragiliser une profession déjà soumise à des contraintes réglementaires, économiques et environnementales importantes. Ce projet prévoit notamment un contingentement des autorisations de pêche professionnelle des poissons migrateurs pour une durée de cinq ans, avec pour objectif de limiter les nouvelles installations dans le cadre d'un éventuel plan de sortie de flotte (PSF). Cette nouvelle orientation suscite de nouvelles incompréhensions parmi les professionnels, qui s'inquiètent notamment de l'absence de garanties concernant le financement, le calendrier et les modalités concrètes de mise en œuvre de ce plan de sortie de flotte. Le CONAPPED souligne également les incohérences entre cette évolution réglementaire et les orientations présentées par le ministère lors des concertations de la fin de l'année 2025, qui reposaient sur une mobilisation collective de l'ensemble des acteurs en faveur de la protection des poissons migrateurs, notamment de l'anguille européenne. Les pêcheurs professionnels ont déjà consenti, depuis des années, à des réductions de leur activité, notamment au travers du moratoire de cinq ans appliqué sur le bassin Loire-Bretagne, en amont du bec de Maine, ainsi que des dispositifs de quotas sur les civelles. Ils participent pourtant aux actions de préservation des espèces migratrices, notamment par le repeuplement, la translocation et les opérations de remédiation. Ces restrictions qui pèsent sur leur activité actuelle et future ne sauraient constituer l'unique réponse au déclin des populations de poissons migrateurs. Or les causes sont multiples et tiennent également aux ruptures de continuité écologique, aux pollutions et à la prédation exercée notamment par les silures et les cormorans. Aussi ces professionnels appellent-ils particulièrement l'attention sur la prolifération du silure, devenu un superprédateur dont la présence peut constituer un obstacle supplémentaire à la migration et à la libre circulation des poissons migrateurs. Face à cette pression, ils considèrent que seule une activité de pêche professionnelle organisée et suffisamment présente sur les cours d'eau peut permettre d'assurer une régulation efficace de ces populations, là où les interventions ponctuelles demeurent souvent insuffisantes. Par ailleurs et depuis toujours, le rôle des pêcheurs professionnels ne se limite pas à la seule exploitation de la ressource halieutique. Leur présence et leur activité constituent également un véritable outil de gestion et de surveillance des milieux aquatiques, y compris au sein des réserves naturelles nationales. Leur intervention contribue notamment à la régulation d'espèces exotiques envahissantes ou nuisibles, telles que l'écrevisse de Louisiane dont la prolifération peut porter atteinte aux équilibres écologiques. Les pêcheurs professionnels participent également au suivi de l'évolution de la faune aquatique grâce à leur connaissance du terrain et aux données issues de leurs déclarations de captures. Ces informations constituent une source précieuse pour observer l'évolution des populations piscicoles, mieux apprécier leur renouvellement et suivre notamment le recrutement des anguilles. Cette précieuse contribution permet d'apporter des éléments concrets aux travaux de connaissance et d'évaluation de l'état des milieux aquatiques. Ces missions, assurées quotidiennement par ces professionnels, représentent, et il est important de le reconnaître, des services rendus à la biodiversité et à la puissance publique, sans contrepartie financière spécifique. Il apparaît donc paradoxal que l'État envisage de réduire progressivement la présence de ces acteurs sur les territoires, comme c'est le cas pour les pêcheurs professionnels du lac de Grand-Lieu, alors même que leur activité contribue directement à la surveillance, à la gestion et à la préservation de ces milieux aquatiques. La valeur de ces missions d'intérêt général, aujourd'hui insuffisamment reconnue et prise en compte dans les politiques publiques, mérite d'être pleinement reconsidérée. Dans ce contexte, le CONAPPED formule plusieurs demandes : la confirmation du financement retenu et de la mise en œuvre effective du plan de sortie de flotte avant la publication du décret, selon le principe « pas de PSF, pas de décret » ; la modification du mécanisme de contingentement envisagé au profit d'un dispositif permettant deux départs pour une nouvelle installation, sur une période de cinq ans, afin de ne pas interdire totalement le renouvellement de la profession ; enfin, la définition d'indicateurs précis, de seuils biologiques et d'états de conservation permettant d'évaluer l'efficacité du dispositif et de déterminer les conditions d'une éventuelle réouverture des autorisations à l'issue de cette période. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions concernant l'avenir de la pêche professionnelle en eau douce des poissons migrateurs, d'indiquer si elle entend garantir le financement et la mise en œuvre du plan de sortie de flotte avant la publication du décret et selon quel calendrier, de préciser si une révision du projet de texte pourrait être envisagée afin d'intégrer le principe proposé par le CONAPPED de « deux sortants pour un entrant » plutôt qu'un contingentement conduisant de facto au gel des nouvelles installations, de faire connaître les indicateurs scientifiques, les seuils biologiques et les critères objectifs susceptibles d'être retenus pour évaluer les effets de ces restrictions sur l'état des populations de poissons migrateurs tout en distinguant leur évolution de celle des autres facteurs de pression, d'indiquer comment elle entend prendre en compte le rôle des pêcheurs professionnels dans la régulation des espèces envahissantes et des superprédateurs ainsi que leur contribution au suivi des populations piscicoles, de préciser si une reconnaissance de ces missions d'intérêt général pourrait être envisagée, et, plus largement, quelles garanties elle entend apporter aux pêcheurs professionnels afin que les efforts de préservation de la biodiversité aquatique reposent sur une politique cohérente, équilibrée et concertée, qui ne fasse pas peser sur cette seule profession la responsabilité du déclin des espèces migratrices, tout en reconnaissant pleinement son rôle dans la gestion durable des milieux aquatiques.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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