Vérification justificatifs lors de la fabrication de plaques d'immatriculation
Jean-Michel JacquesEPR
Député — Morbihan (6)
La question
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurisation de la fabrication et de la vente de plaques d'immatriculation, notamment sur internet, afin de prévenir l'usurpation de numéros d'immatriculation. La récente cyberattaque visant un prestataire de réservation de contrôles techniques aurait exposé des données personnelles d'automobilistes associées aux caractéristiques et à l'immatriculation de leurs véhicules. La circulation de ces informations pourrait faciliter des usurpations de plaques, dites « doublettes », consistant à apposer sur un véhicule le numéro attribué à un autre. Les automobilistes concernés peuvent alors recevoir des contraventions pour des infractions qu'ils n'ont pas commises et doivent engager des démarches pour faire reconnaître l'usurpation. Dans ce contexte, la vérification du certificat d'immatriculation et de l'identité du demandeur lors de la fabrication d'une plaque constituerait un moyen de renforcer la prévention de ces fraudes. Appliquée aux commandes en magasin comme aux ventes en ligne, elle permettrait de mieux contrôler la légitimité des demandes, tout en prévoyant les situations dans lesquelles un tiers agit pour le compte du titulaire du certificat. Dans une réponse à une question écrite publiée le 4 février 2025, M. le ministre annonçait des travaux interministériels, conduits avec les professionnels concernés, afin de sécuriser la délivrance des plaques et d'en améliorer la traçabilité. Aussi, il lui demande l'état d'avancement de ces travaux et si le Gouvernement envisage de subordonner la fabrication et la vente de plaques, en magasin comme en ligne, à la vérification du certificat d'immatriculation, de sa concordance avec le numéro demandé et de l'identité du demandeur ou de son mandat. Il souhaite notamment connaître les modalités de vérification envisagées pour les commandes à distance, les contrôles et sanctions applicables aux professionnels ainsi que le calendrier de mise en œuvre de ces mesures.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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