Big Brother à France Travail
Hadrien ClouetLFI-NFP
Député — Haute-Garonne (1)
La question
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur l'institutionnalisation d'un système de contrôle permanent et généralisé des inscrits à France Travail. Le 30 juin 2026, réunie en comité consultatif d'éthique IA, la direction de France Travail annonce la mise en place prochaine d'une IA générative permettant le contrôle continu et permanent des 6 millions de demandeurs d'emploi. Ce projet est une étape supplémentaire dans la banalisation des IA à des fins de contrôle social permanent et de plus en plus intrusif. L'absence de règlementation stricte fait courir le risque d'une violation de la vie privée et des libertés, plongeant un peu plus les citoyens dans une société de surveillance et de contrôle généralisé. Le comité consultatif d'éthique de France Travail n'en est pas à son coup d'essai. Le 10 décembre 2025, il présentait un nouvel algorithme en phase de test intitulé « ciblage du contrôle de la recherche d'emploi », dont le but affiché est « d'identifier les dossier nécessitant un examen approfondi et alimenter automatiquement l'outil de contrôle de la recherche d'emploi ». Dit autrement, prédire quels inscrits manqueraient à leurs obligations de recherche d'emploi. Avec cette nouvelle IA générative annoncée le 30 juin 2026, l'objectif consiste à automatiser l'ensemble de la chaîne de contrôle pour répondre à des objectifs Gouvernementaux de massification des contrôles. Il y en avait 200 000 en 2017, 730 000 en 2025 et le Gouvernement en veut le double, soit 1,5 million, pour l'année 2027. Pour quel résultat économique et quelle amélioration de l'accès à l'emploi ? Aucun. Le Gouvernement se déresponsabilise de ses échecs quotidiens en la matière pour rejeter la faute sur celles et ceux qui sont à la recherche d'un emploi. En réalité, cette nouvelle IA Big Brother poursuit plusieurs objectifs. Un objectif à court terme est de réduire le temps humain pour la réalisation de contrôles, en reléguant à l'IA la tâche d'analyser les dossiers individuels (situation professionnelle et administrative, personnelle, diagnostics professionnels...), afin de produire une restitution et une proposition de conclusion d'un futur contrôle. L'agent aura ensuite pour ordre de la direction de France Travail de valider la décision d'une IA dépourvue de sens et de discernement. Et quand bien même la direction de France Travail ne chargerait pas explicitement ses agents d'exécuter sans discernement, il n'est pas possible de faire fi de l'automatisation des actes sous le coup de la fatigue et du travail à la chaîne, poussant un individu à prendre pour acquises les conclusions d'un outil numérique afin de gagner quelques minutes. Ni de faire fi de la politique du chiffre imposée par France Travail à ses agents, leur demandant de massifier toujours davantage les contrôles et laissant moins de temps à l'analyse des dossiers : les agents auraient donc tout intérêt à valider les conclusions de l'IA pour répondre aux objectifs imposés par la direction. Avec cette IA, l'objectif annoncé par le Gouvernement est d'augmenter de 36 % les contrôles effectués en 2027 par rapport à 2026, alors que nombre de chômeurs attendent des mois pour un rendez-vous. À moyen terme, le comité éthique de juin 2026 précisait que, d'ici 2030, l'ensemble des contrôles doivent être systématisés : automatisation de l'intégralité du processus de contrôle, de la sélection des demandeurs d'emploi à contrôler et la réalisation du contrôle. L'IA pourrait donc avoir accès à l'ensemble des données d'une personne et même échanger par mail ou par téléphone avec elle, afin de lui soutirer d'autres pièces, sans aucun contrôle éthique. On passera donc d'un contrôle ponctuel et sélectif à partir d'éléments qu'un agent à la capacité de discerner, à un contrôle permanent, total et généralisé, aveugle aux réalités humaines et des contraintes juridiques et éthiques. Ce procédé marque un tournant : contrôler et sanctionner davantage, tout en se passant d'intelligence humaine des agents de France Travail pourtant plus qualifiés qu'une IA pour discerner les subtilités de chaque dossier. Un demandeur d'emploi ne manque pas à ses « obligations de recherche » par gaité de cœur. Des raisons expliquent systématiquement certains retards, comme la maladie, un accident de la vie, une formation, etc. Seul un agent humain, doté d'intelligence et de discernement peut apporter un jugement et une réponse éclairée. L'IA ne s'encombre pas des réalités de la vie des gens, elle contrôlera et sanctionnera à la chaîne, dégradant davantage encore leurs situations. À cette fin, France Travail pourra se passer de certains de ses agents et licencier davantage. Ce projet est à la fois une attaque contre ses propres salariés et contre les demandeurs d'emploi. Si un tel projet voit le jour, on ne peut que redouter que d'autres institutions s'en inspirent. Ainsi il lui demande s'il compte mettre un terme à cette dérive autoritaire, en interrompant immédiatement ce projet d'IA générative de contrôle permanent des demandeurs d'emplois et, à défaut d'action concrète de ses services, s'il compte suggérer à la direction de France Travail de renommer le projet « Surveiller et Punir », afin de correspondre plus adéquatement à la philosophie du projet.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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