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Question écrite En attente de réponse enseignement

Alignement des AVS sur le statut des AESH

Posée le 17/11/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Hadrien Clouet Hadrien ClouetLFI-NFP Député — Haute-Garonne (1)

La question

M. Hadrien Clouet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'anomalie que constitue le statut précaire d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) dans les établissements d'enseignement agricole privé et dans les maisons familiales rurales (MFR). Historiquement, les premiers AVS ont été recrutés au milieu des années 1990, souvent à l'initiative de parents ou de communes, appuyés par des élus, des syndicats et des fédérations de parents d'élève souhaitant répondre aux besoins spécifiques d'enfants présentant une situation de handicap. En 1996, la Fédération nationale pour l'accompagnement scolaire des éleves présentant un Handicap (FNASEPH) a été créée afin de rassembler les associations ayant conduit ces initiatives. La charte de la FNASEPH a milité pour que le dispositif d'AVS, né d'une volonté populaire, soit étendu et accessible gratuitement à tout enfant, quelle que soit la nature du handicap et de l'avancée de sa scolarisation. La militante associative Mireille Malot, fondatrice de Handicap Conseil, est devenue ensuite membre de la mission d'étude et de conseil sur l'intégration scolaire initiée par le Gouvernement Jospin. Son rapport remis en 2001 au ministre de l'éducation nationale a marqué un tournant pour la situation scolaire des élèves en situation de handicap. Le Gouvernement a publié la première circulaire mentionnant les AVS, la circulaire 2002-112 du 30 avril 2002 relative à l'accueil des élèves handicapés. L'année suivante, la loi du 10 avril 2003 a instauré le statut d'assistant d'éducation et fixe les conditions d'embauche et d'emploi, soit un recrutement avec le baccalauréat pour un contrat d'un an renouvelable 5 fois. C'est en 2014 que le statut a été transformé : le décret du 27 juin 2014 met un terme à la fonction d'AVS pour construire le statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). L'objectif affiché était de sortir ces agents de la précarité du contrat d'AVS. Elle crée un statut professionnel par un véritable cadre d'emploi public, permet le recrutement en CDI, ouvre des droits à la formation initiale et continue des agents, indexe la rémunération sur la grille de la fonction publique. Pour autant, cela reste largement insuffisant. Il est nécessaire de créer un corps de fonctionnaires de catégorie B dédié aux AESH, titulariser l'ensemble des agents actuellement en poste, créer un concours de recrutement et reconnaître un temps plein aligné sur le temps de scolarisation de l'élèves (soit 24h par semaine). Il invite donc Mme la ministre à engager des travaux avec son homologue de l'éducation nationale pour rendre effectives ces recommandations de bon sens. Pour l'instant, malgré la précarité ubuesque du statut d'AESH, il existe des agents exerçant les mêmes fonctions via un statut encore plus précaire. En effet, dans l'enseignement privé agricole et dans les maisons familiales rurales (MFR), les personnels n'ont pas vu leur statut évoluer en même temps que leurs homologues. Une circulaire du ministère de l'agriculture datant de 2019 devait pourtant aligner le régime de ces agents sur celui des autres AESH exerçant dans les autres établissements scolaires publics et privés. Les personnels recrutés le sont encore sous l'ancien statut d'AVS, ne bénéficient aucunement des droits à la formation obligatoire, ni aux primes, aux rémunérations et à la contractualisation prévue. Cette inégalité de fait doit d'urgence être corrigée, d'autant que plusieurs enquêtes récentes diligentées par les syndicats de personnels de l'enseignement agricole privé et des MFR viennent confirmer cette réalité. 62 % de ces AVS de l'enseignement agricole privé et des MFR sont embauchés en CDD, 86 % déclarent n'avoir bénéficié d'aucune formation avant ou pendant leur prise de fonction, 44 % réalisent des tâches supplémentaires non prises en compte dans leur contrat, hors cadre horaire et de fait non rémunéré. 55 % de ces agents ont un salaire tout juste au niveau du SMIC. Enfin, la quasi-totalité suit plusieurs élèves en même temps, ce qui nuit à la qualité du suivi et des apprentissages, participant à la détérioration des apprentissages et des conditions de travail des agents. En conséquence, beaucoup de ces AVS, en contrat précaire d'un an renouvelable, mal payés, mal considérés, ne bénéficiant d'aucun droit à la formation à l'inverse de leurs homologues AESH, font le choix de démissionner. Il existe un turnover important, des vocations brisées parfois et, pour les élèves, un manque de suivi cohérent sur l'année scolaire ou sur le parcours scolaire. Au vu de cette situation catastrophique, il est nécessaire de corriger cette anomalie qui persiste depuis 12 ans. Il lui demande donc quel est le calendrier prévu pour aligner la condition des agents AVS des MFR et des lycées privés agricoles sur le régime des AESH.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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