EPIFE et prise en compte des spécificités territoriales
Sylvain BerriosHOR
Député — Val-de-Marne (1)
La question
M. Sylvain Berrios appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de déploiement de l'Établissement public immobilier et foncier de l'État (EPIFE), créé par la loi n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État. Issu de la transformation de l'agence Agile, au plus tard le 1er janvier 2027, cet établissement aura vocation à gérer, entretenir et valoriser un parc de 96,7 millions de mètres carrés, dont 23,1 millions de bureaux, soit près de 196 000 bâtiments, confronté à un besoin d'investissement estimé à près de 142 milliards d'euros d'ici 2050. Cette réforme répond à un impératif de responsabilité budgétaire et de transition écologique. Toutefois, la facturation de loyers aux administrations occupantes pourrait les inciter à réduire leurs surfaces et à abandonner des implantations de proximité (commissariats, gendarmeries, préfectures et sous-préfectures, services déconcentrés), dont l'utilité ne se mesure pas au seul coût du mètre carré. Cette crainte est partagée par les élus de territoires très différents : ruraux, périurbains, villes moyennes, mais aussi communes de la petite couronne francilienne, où la forte valeur foncière peut inciter à céder des emprises bien situées plutôt que des biens réellement inutiles. Ainsi, afin de garantir une conduite maîtrisée de ces mutualisations, dont la mise en œuvre se traduira par la fermeture de services publics de proximité, il lui demande comment l'État accompagnera les communes et les territoires concernés dans cette transition et selon quelles modalités les élus locaux seront informés et associés en amont de ces décisions.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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