Vente en l'état futur d'achèvement / Garantie financière d'achèvement
Émilie BonnivardDR
Députée — Savoie (3)
La question
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation des personnes ayant acquis un logement dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). À l'occasion de cet achat, une garantie financière d'achèvement (GFA) a été souscrite et c'est une obligation légale en France, depuis le 1er janvier 2015, dans le cadre d'une VEFA. Cette GFA constitue une garantie par laquelle un établissement financier (banque, compagnie d'assurance ou société de caution mutuelle) s'engage à financer ou à faire achever les travaux de construction si le promoteur immobilier fait faillite, est en liquidation judiciaire ou abandonne le chantier. Seule la GFA extrinsèque (apportée par un tiers garant externe) est autorisée ; la garantie intrinsèque (reposant sur les propres fonds du promoteur) est supprimée. Si le promoteur ne peut plus terminer le bâtiment, l'organisme garant prend le relais. Il peut soit verser les fonds nécessaires à la poursuite du chantier, soit désigner un nouvel opérateur pour terminer les travaux. Elle garantit ainsi la livraison de l'immeuble, mais elle ne rembourse pas les sommes déjà versées par l'acheteur et ne couvre pas les simples retards de livraison (qui relèvent des pénalités contractuelles). Dans le cas qui est soumis à Mme la députée, une garantie financière d'achèvement avait bien été souscrite auprès de la société KLPP. Pourtant, malgré les sollicitations répétées de l'avocate des plaignants et une demande expresse de mobilisation de cette garantie, KLPP n'a jamais apporté la moindre réponse. Le constructeur a quant lui été placé en redressement judiciaire le 12 octobre 2026. La GFA est censée protéger les acquéreurs en cas de défaillance du promoteur. Pour autant, que vaut réellement cette protection lorsque le promoteur est placé en redressement judiciaire, que le chantier est à l'arrêt depuis des mois et que le garant financier reste silencieux malgré les demandes de mobilisation de sa garantie ? Les particuliers se retrouvent alors dans une situation particulièrement injuste : ils ont engagé leurs économies, contracté des emprunts, parfois continuent de supporter des charges financières importantes, mais restent sans logement et sans visibilité sur l'issue de leur projet. Ils doivent en outre engager de nouvelles procédures judiciaires pour tenter de faire respecter des garanties qui étaient précisément censées les protéger. Cette affaire soulève une véritable question sur la protection des particuliers qui achètent un logement en VEFA. Elle lui demande s'il entend prendre des dispositions supplémentaires s'agissant de l'effectivité des garanties financières d'achèvement, des obligations de réactivité des organismes garants et des moyens dont disposent réellement les acquéreurs pour obtenir l'achèvement de leur logement lorsqu'un promoteur fait défaut.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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