Périodicité du remboursement de l'accise sur les carburants pour les taxis
Didier Le GacEPR
Député — Finistère (3)
La question
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de remboursement partiel de l'accise sur les carburants dont bénéficient les exploitants de taxis et plus particulièrement sur la périodicité de ce remboursement, qui demeure obligatoirement annuelle. Prévu à l'article L. 312-52 du code des impositions sur les biens et services, ce dispositif fiscal constitue un soutien important pour une profession dont l'activité implique des déplacements quotidiens et des consommations significatives de carburant. Les artisans taxis sont, en effet, confrontés à une augmentation continue de leurs charges d'exploitation, qu'il s'agisse du carburant, de l'entretien des véhicules, des assurances ou encore des coûts salariaux. Cette situation est d'autant plus contraignante que leurs tarifs sont réglementés et fixés annuellement par arrêté préfectoral, tandis qu'une part importante de leur activité, notamment le transport de patients, relève de tarifs encadrés par l'assurance maladie. Leur capacité à répercuter l'évolution de leurs charges demeure ainsi particulièrement limitée. Or si les exploitants de taxis peuvent prétendre à un remboursement partiel de l'accise acquittée sur les carburants utilisés dans le cadre de leur activité professionnelle, ils restent soumis à une périodicité annuelle obligatoire. Cette situation les distingue des autres catégories de transporteurs routiers bénéficiant d'un dispositif comparable. En effet, le décret n° 2023-562 du 5 juillet 2023 a ouvert aux entreprises de transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public collectif routier de personnes la possibilité d'opter pour un remboursement mensuel ou trimestriel. Cette faculté, désormais confirmée par les modalités déclaratives mises en œuvre par la direction générale des finances publiques, n'a pas été étendue aux exploitants de taxis, qui demeurent ainsi les seuls, parmi ces trois catégories de professionnels bénéficiaires d'un remboursement partiel d'accise, à être soumis à une demande exclusivement annuelle. Cette différence de traitement soulève une difficulté concrète de trésorerie. Les artisans taxis doivent acquitter leurs dépenses de carburant tout au long de l'année, alors que le remboursement fiscal correspondant n'intervient qu'ultérieurement, les contraignant à supporter durablement l'avance de sommes parfois importantes. Cette situation pèse particulièrement sur les entreprises individuelles et les petites structures, majoritaires dans la profession, dont les capacités financières sont souvent plus limitées. Dans ce contexte, les représentants de la profession souhaitent pouvoir bénéficier d'un lissage du remboursement de l'accise, selon une périodicité trimestrielle, voire mensuelle. Une telle évolution permettrait de rapprocher les remboursements des dépenses effectivement engagées, d'améliorer la trésorerie des entreprises et de limiter leurs besoins de financement à court terme, sans modifier le montant global de l'avantage fiscal auquel elles peuvent prétendre. Aussi, il lui demande quelles raisons justifient le maintien d'une périodicité annuelle obligatoire pour les exploitants de taxis, alors que les autres transporteurs routiers concernés disposent d'une plus grande souplesse. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les dispositions réglementaires applicables afin de permettre aux artisans taxis d'opter, comme les transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs, pour un remboursement trimestriel ou mensuel de l'accise sur les carburants, dans des conditions compatibles avec leurs obligations déclaratives et fiscales.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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