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Question écrite En attente de réponse assurance complémentaire

Fiscalité des mutuelles

Posée le 26/11/2024 · Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie

Charles Sitzenstuhl Charles SitzenstuhlEPR Député — Bas-Rhin (5)

La question

M. Charles Sitzenstuhl appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la défiscalisation du montant de la cotisation des retraités aux mutuelles. Les cotisations versées par des personnes retraitées à une mutuelle ou à tout autre organisme de prévoyance ou d'assurance ne sont pas déductibles des revenus, car les adhésions sont facultatives. Or les salariés, pour lesquels l'adhésion à une mutuelle n'est pas facultative, peuvent déduire ces cotisations de leurs revenus. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet, ainsi que les pistes à l'étude pour préserver le pouvoir d'achat des retraités, dans un contexte de croissance continue des tarifs de mutuelles.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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