Question écrite ✓ Répondue le 07/07/2026 copropriété

Dysfonctionnement sociétés lors installation compteurs individuels en immeuble

Posée le 18/03/2025 • Ministère interrogé : Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie

Patrick Hetzel DR

Député — Bas-Rhin (7)

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le dysfonctionnement de certaines sociétés gérant l'installation de compteurs individuels dans les immeubles. Il existe une obligation récente d'individualiser les consommations d'eau chaude, froide et thermique dans les appartements d'un même immeuble. Lorsqu'un immeuble neuf se construit, le promoteur installe ces compteurs individuels de façon obligatoire via une société. Les compteurs installés via ces sociétés ne sont jamais la propriété des copropriétaires, comme pour les compteurs d'électricité et les sociétés concluent en même temps que la pose un contrat de location/entretien avec le promoteur immobilier qui n'a alors aucun mandat de la part des copropriétaires, les logements n'étant pas encore livrés. Lorsqu'un futur propriétaire s'adresse à ces sociétés, il lui est indiqué que « les contrats de location commencent en même temps que l'installation ». Le promoteur n'a cependant aucun mandat de représentation de la part des copropriétaires. Cela contrevient à une règle prévoyant qu'un contrat ne peut être conclu qu'entre deux parties ayant la capacité de le conclure. Il s'avère aussi que, dans bien des cas, les sociétés offrent les frais d'installation aux promoteurs. Les contrats imposés ont parfois des conditions abusives : un engagement de 10 ANS avec une revalorisation annuelle minimale de 2,95 % et un montant de location/entretien qui s'avère être forfaitaire, peu importe le nombre de compteurs dans l'immeuble. Cela rend le propriétaire captif de la société ayant procédé à l'installation des compteurs. Aussi, il lui demande s'il peut être prévu un encadrement de ces contrats de location/entretien dans leurs tarifs, leurs évolutions, leur durée ou encore leur contenu afin de protéger les consommateurs.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 07/07/2026

L'article L. 174-2 du code de la construction et de l'habitation, relatif à l'individualisation des consommations d'eau, prévoit que tout bâtiment collectif d'habitation ou mixte doit s'équiper d'une installation permettant d'individualiser par appartement la production de chaleur et la consommation d'eau froide et d'eau chaude. L'installation requise a vu son rôle étendu par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : elle doit non seulement déterminer la quantité de chaleur, d'eau chaude et de froid fournie à chaque local, mais également la réguler. En pratique, cela oblige tout immeuble collectif à usage d'habitation ou à usage mixte pourvu d'une installation centrale de chauffage ou de froid ou alimenté par un réseau de chaleur ou de froid, à se munir de compteurs individuels d'énergie thermique. Cette obligation a pour objectif la réalisation d'économies de cette ressource et, dans le cas de la copropriété, de permettre une répartition plus juste des charges entre les copropriétaires. Elles s'inscrivent dans une politique publique globale visant à responsabiliser chacun quant à sa consommation d'énergie dans le respect des principes de sobriété et de préservation de l'environnement. Dans le cas de la vente en l'état futur d'achèvement, par application de l'article L. 174-2 du code de la construction et de l'habitation, le vendeur doit procéder à l'installation de compteurs individuels d'énergie thermique. Ces équipements peuvent faire l'objet d'un contrat d'acquisition ou d'un contrat de location et d'entretien conclus entre le promoteur et une société spécialisée. Lorsqu'il estime que les conditions du contrat de location et d'entretien conclu avant sa constitution lui sont défavorables, notamment du fait d'une durée ou de tarifs jugés excessifs, le syndicat des copropriétaires peut saisir la justice afin de demander l'annulation de ce contrat. Le Gouvernement ne prévoit donc pas de mettre en place de cadre réglementaire spécifique encadrant les contrats de location ou d'entretien de ces appareils, le cadre juridique actuel permettant déjà des recours en cas de pratiques abusives.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗