Question écrite ✓ Répondue le 01/07/2025 collectivités territoriales

Garantie d'emprunt

Posée le 01/04/2025 • Ministère interrogé : Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation

Antoine Golliot RN

Député — Pas-de-Calais (5)

La question

M. Antoine Golliot attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la possibilité pour une collectivité territoriale d'accorder une garantie d'emprunt à une Société d'économie mixte (SEM) dans le cadre d'une opération d'aménagement. En effet, lorsqu'une collectivité confie à une SEM l'aménagement d'une zone d'aménagement concertée (ZAC), il est fréquent que celle-ci sollicite une garantie d'emprunt de la part de la collectivité afin d'activer une ligne de trésorerie. Cette ligne de trésorerie a pour objectif de couvrir les frais de financement d'une partie des travaux en attendant l'encaissement du produit des ventes d'aménagements en cours. Or la jurisprudence du Conseil d'État rappelle régulièrement l'interdiction faite aux collectivités d'accorder des garanties sur les lignes de trésorerie, ce qui engendre une insécurité juridique pour ces montages financiers pourtant essentiels à la bonne réalisation des projets d'aménagement public. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'adapter le cadre juridique afin de permettre aux collectivités d'apporter une garantie d'emprunt dans ce cadre précis, tout en assurant la sécurisation des finances publiques.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/07/2025

Les collectivités territoriales peuvent accorder des garanties d'emprunt à des personnes morales de droit privé, conformément aux dispositions des articles L. 2252-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les communes, L. 3231-4 et suivants du CGCT pour les départements et L. 4253-1 et suivants du CGCT pour les régions. Les collectivités territoriales peuvent donc accorder une garantie d'emprunt à une société d'économie mixte (SEM), dans le cadre d'une opération d'aménagement. Néanmoins, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État et à l'instruction budgétaire et comptable M57, les seules garanties autorisées par le législateur sont des garanties d'emprunt susceptibles de donner lieu à un tableau d'amortissement. Le Conseil d'État réaffirme ainsi régulièrement le fait que "les collectivités et leurs groupements ne sont autorisés à accorder leur garantie ou leur cautionnement qu'aux seuls emprunts auxquels sont applicables des ratios prédéfinis, à l'exclusion de toute opération de crédit, en particulier celles excluant l'établissement d'un tableau d'amortissement définissant les annuités de remboursement". Ainsi, les garanties portant sur des loyers (CE, 16 janvier 1995, Ville de Saint-Denis, n° 141148) ou sur des pertes financières (CE, 28 avril 2006, Société BNP Paribas, n° 268456) ne peuvent pas être accordées. De même, le tome 2 de l'instruction budgétaire et comptable M57 indique que sont exclus des garanties d'emprunt "les produits financiers à court terme, les lignes de crédits ou avances de trésorerie". Par conséquent, les garanties d'emprunt d'une collectivité territoriale à une SEM dans le cadre d'une opération d'aménagement visant à activer des lignes de trésorerie sont explicitement interdites et ce afin de protéger financièrement les collectivités territoriales. Pour ce motif de sécurité financière, il n'est pas envisagé de modifier sur ce point le droit en vigueur.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗