Question écrite ✓ Répondue le 25/08/2026 établissements de santé

Indicateurs du rapport social unique des centres hospitaliers

Posée le 29/04/2025 · Ministère interrogé : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins

Sacha HouliéSOC Député — Vienne (2)

La question

M. Sacha Houlié interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la complexité pour les centres hospitaliers d'établir leur rapport social unique désormais prescrit par l'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. En effet, l'arrêté du 28 avril 2022 fixant pour la fonction publique hospitalière la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales a abouti à la création de 170 indicateurs là où jusqu'alors le bilan social des établissements n'était dressé qu'en considération de 23. Cet accroissement considérable des indicateurs alourdit considérablement la tâche des services administratifs des établissements hospitaliers au dépend des tâches quotidiennes remplies au service des personnels médical et non médical. À l'heure où le Gouvernement recherche d'une part des mesures de simplification susceptibles d'alléger la tâche des personnels et d'autre part des dispositions pouvant générer des économies, il serait utile d'interroger la pertinence d'un tel travail. En effet, il ne résulte pas des réunions du conseil de surveillance des centres hospitaliers dont le siège social est établi dans la circonscription de M. le député que ce travail soit profitable aux établissements et aux personnels. Dans ces circonstances, il lui demande s'il entend revoir, aux fins de les simplifier et de les alléger, les indicateurs fixés aux termes de son arrêté susvisé.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 25/08/2026

Créé par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le rapport social unique a vocation à rassembler les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion et permettant de déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public. Dès sa création, il embrasse un large champ de thématiques allant de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences à l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail en passant notamment par les parcours professionnels, les recrutements, la formation, les promotions, la rémunération, l'égalité professionnelle ou la diversité. L'ensemble de ces thématiques a été repris dans un décret commun aux trois versants de la fonction publique désormais codifié aux articles R. 231-1 à R. 232-8 du code général de la fonction publique. Le champ très large des données attendues pour la constitution du rapport social unique a conduit à la publication de l'arrêté du 28 avril 2022 qui fixe pour la fonction publique hospitalière la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales. La mise en œuvre de ces dispositions pose cependant quelques difficultés aux établissements de santé et aux établissements sociaux et médico-sociaux. Une réflexion est ainsi engagée avec les acteurs dans le triple objectif de fusionner certains indicateurs, de vérifier leur pertinence pour le pilotage des ressources humaines au sein des établissements et de mieux définir les attendus de chaque indicateur afin de faciliter les travaux des services en charge de leur collecte.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗