Mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l'asile

S'agissant des actions et des moyens financiers et humains prévus par le Gouvernement pour garantir que les conditions de prise en charge des personnes dans les zones d'attente respectent les préconisations du contrôleur général des lieux de privation de liberté, il convient de rappeler que les droits des étrangers en zone d'attente sont expressément garantis par les dispositions de l'article L. 343-1 du CESEDA qui dispose, dans son premier alinéa, que : « L'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France. Il est également informé des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé ». Hormis la zone d'attente de Roissy, le fonctionnement hôtelier des zones d'attente est majoritairement pris en charge par les compagnies aériennes qui sont responsables de l'arrivée sur le territoire de personnes non admises. Ainsi, les nuitées hôtelières et une partie de la nourriture sont directement facturées aux compagnies. En ce qui concerne la zone d'attente de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle, une convention entre le ministère de l'intérieur et la Croix-Rouge française confie à cette dernière l'exercice d'une mission d'assistance humanitaire aux étrangers non admis et placés dans la zone d'attente, pour une subvention annuelle de 1 754 920 euros. L'intervention des médiateurs-interprètes de la Croix-Rouge française peut s'effectuer à toute heure de la journée. Le coût global de fonctionnement de la ZAPI de Roissy (150 places), qui tient compte de la masse salariale et des charges (fonctionnement hôtelier, interprétariat, entretien, investissement immobilier et assistance humanitaire), s'élève à 13 896 418 euros. Les services de la police aux frontières ont communiqué à leurs services opérationnels présents sur site un guide de la zone d'attente, qui préconise les bonnes pratiques permettant de respecter les droits fondamentaux des personnes étrangères présentes en zones d'attente, en accord avec les préconisations du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Le guide rappelle ainsi la conduite à tenir sur l'ensemble des points fondamentaux (notamment la notification des droits, la présence des interprètes, l'accès aux consultations médicales, l'attention portée aux mineurs et aux personnes vulnérables, la prévention des risques, les conditions matérielles d'hébergement et hygiène, la possibilité de communiquer par téléphone). S'agissant du périmètre et des situations que recouvriront, en France, les concepts de « situation de crise » et de « force majeure » au sens du règlement (UE) 2024/1359, ceux-ci sont définis respectivement aux a) et b) du paragraphe 4 et au paragraphe 5 de l'article premier de ce règlement. Ainsi, la situation de crise est caractérisée en présence : d'une « situation exceptionnelle d'arrivées massives, par voie terrestre, aérienne ou maritime, de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides dans un État membre, y compris de personnes qui ont été débarquées à la suite d'opérations de recherche et de sauvetage, d'une ampleur et d'une nature telles, compte tenu, notamment, de la population, du PIB et des spécificités géographiques de l'État membre, dont la taille du territoire, qu'elle rend inopérant le régime bien préparé d'asile, d'accueil, y compris les services de protection de l'enfance, ou de retour de l'État membre, notamment en raison d'une situation au niveau local ou régional, de sorte qu'il pourrait y avoir de graves conséquences pour le fonctionnement du régime d'asile européen commun » ; d'une « situation d'instrumentalisation dans laquelle un pays tiers ou un acteur non étatique hostile encourage ou facilite le mouvement de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides vers les frontières extérieures ou vers un État membre, dans le but de déstabiliser l'Union ou un État membre, et dans laquelle de telles actions sont susceptibles de mettre en péril des fonctions essentielles d'un État membre, y compris le maintien de l'ordre public ou la sauvegarde de sa sécurité nationale ». Quant au cas de force majeure, il est constitué en présence de « circonstances anormales et imprévisibles échappant au contrôle d'un État membre, dont les conséquences n'auraient pas pu être évitées malgré toute la diligence déployée, qui empêchent ledit État membre de respecter les obligations découlant des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1348 ». Directement applicables, ces notions s'appliqueront de manière identique dans l'ensemble des États membres. Dans la mesure où, saisie d'une demande en ce sens par un État membre, la Commission européenne devra adopter une décision d'exécution déterminant si celui-ci se trouve dans une situation de crise ou face à un cas de force majeure, ces notions seront précisées par la Commission, sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne.