Protection des victimes d’agressions sexuelles

PROTECTION DES VICTIMES D'AGRESSIONS SEXUELLES

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Valentin.

M. Antoine Valentin. Monsieur le garde des sceaux, hier soir, notre assemblée a voté à l'unanimité la proposition de loi « Yanis », du nom de ce jeune homme originaire de ma circonscription qui a mis fin à ses jours le 30 mars 2025, à 17 ans, parce qu'il venait d'apprendre la libération de son agresseur, un prédateur qui n'avait purgé que la moitié de sa peine et s'était réinstallé à 3 kilomètres de chez lui. Cet agresseur avait pourtant été condamné à de nombreuses reprises, encore récemment pour détention d'images pédopornographiques – une condamnation qui ne sera pas exécutée du fait de la funeste confusion des peines.

À Rennes, un pédocriminel multirécidiviste condamné, lui, à trente années de réclusion, vient de sortir après seulement huit ans. La cour d'assises avait pourtant prononcé la peine maximale. La République, par le jeu cumulé de la confusion et de la réduction automatique, n'aura tenu sa promesse que pendant huit petites années. Je pense à sa victime, Karine, qui vient d'apprendre par un courrier que son bourreau s'installe dans sa ville. Le juge d'application des peines a osé qualifier cette situation d'inconfort inévitable.

Inconfort ! C'est le terme que la République a trouvé pour décrire la faillite morale du système judiciaire. Prévenir les victimes était nécessaire, c'était la plus élémentaire des humanités. Mais prévenir n'est pas protéger. La seule protection qui vaille, c'est que les prédateurs purgent enfin l'intégralité de leur peine. Quand mettrez-vous un terme au scandale de la confusion des peines et des réductions automatiques pour les auteurs d'agressions sexuelles sur mineurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Vous avez parfaitement raison. Hier, l'Assemblée nationale, grâce à Virginie Duby-Muller et à Laure Miller, a adopté une proposition de loi extrêmement importante, qui vise à rendre obligatoire l’information des victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Vous savez que, depuis la loi Perben, cette information était possible mais pas automatique. Surtout, elle était particulièrement liée à la dangerosité. Bref : un certain nombre de ratés ont eu lieu, qui sont non seulement tout à fait scandaleux en eux-mêmes, mais ont mené au drame absolu que vous évoquez.

J'ai une pensée, évidemment, pour les parents de Yanis. Très courageusement, ils ont aidé les parlementaires à modifier, dans une grande unanimité, cet état de fait, afin de mettre enfin les victimes au centre du système judiciaire, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui – vous avez eu raison de le rappeler.

Comment en est-on arrivé à accepter que ces personnes s'installent à proximité de leurs victimes ? Il n'y a pas d'inconfort inévitable : il y a à changer notre mode de fonctionnement. Personnellement, j'estime que ce n'est pas à moi de donner des ordres directs à des magistrats indépendants, qui d'ailleurs appliquent la loi. C'est au contraire à la loi qu'il revient d'introduire ce changement, dont nous pourrions débattre dans le cadre de l'examen d'un texte à venir, par exemple le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, que je défendrai dans un mois.

On pourrait envisager d'instaurer une peine complémentaire, prononcée par un magistrat, interdisant à une personne qui a agressé sexuellement des enfants ou des adultes de s'installer dans la commune où ils résident.

Mme Danielle Brulebois. Très bien !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Cette interdiction peut déjà être prononcée dans le cadre d'une mise en examen : on peut ainsi enjoindre à un individu de ne pas s'approcher d'une personne, de ne pas entrer en contact avec elle ou de ne pas se rendre dans une certaine commune. Le législateur pourrait imaginer une peine d'effet similaire, aux termes de laquelle, pendant un certain nombre d'années au moins – pour assurer sa proportionnalité –, il serait interdit au condamné d'habiter dans la commune où s'est installée la personne qu'il a violée ou dont il a tué les parents.

Quant à la confusion des peines, je trouve aussi son effet particulièrement scandaleux – même si ce n'est qu'un problème parmi ceux qui affectent les victimes. Je suis tout à fait prêt à revoir ce dispositif, notamment à l'occasion de la discussion des deux textes relatifs à la justice, dont M. le premier ministre a inscrit l'examen à l'ordre du jour, respectivement fin juin et en septembre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Valentin.

M. Antoine Valentin. Au-delà de l'enjeu du lieu d'installation des condamnés à l'issue de leur incarcération, la vraie question est la suivante : comment, quand on a été condamné à une peine de trente ans, peut-on sortir de prison après seulement huit années ?

J'apprécie et je salue le fait que vous soyez prêt à revenir sur la confusion des peines, après neuf ans d'exercice du pouvoir macroniste. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)