Déplacements des associés des sociétés civiles professionnelles

En vertu de l'article 2 de la loi n°  66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, l'objet social d'une société civile professionnelle est l'exercice en commun de la profession de leurs membres. En application de l'article 7 de cette même loi, les statuts de la société doivent être établis par écrit et un décret particulier à chaque profession détermine les mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts. L'article 17 de cette même loi dispose que le décret particulier à chaque profession détermine les attributions et les pouvoirs de chaque associé et de la société pour l'exercice de la profession, et procède, le cas échéant, à l'adaptation des règles de déontologie et de discipline. En conséquence, sous réserve de dispositions contraires dans le décret particulier à chaque profession, la décision d'acquisition et d'utilisation d'un bien mobilier peut entrer dans l'objet social déterminé par les statuts. Les opérations mobilières utiles à l'exercice de l'activité peuvent être décidées par les associés. Il en va donc ainsi pour l'acquisition par la société d'un véhicule de société ainsi que pour sa mise à disposition des associés pour leurs déplacements professionnels, dès lors que les clauses statutaires relatives à l'objet social le permettent.