Question au Gouvernement ✓ Répondue le 24/11/2017 #10#18#

Réforme du dispositif « Pinel »

Posée le 24/11/2017 · Ministère interrogé : Cohésion des territoires

Catherine FournierUC Sénatrice — Pas-de-Calais

La question

Mme Catherine Fournier. Ma question s'adresse à M. le ministre de la cohésion des territoires. Mon propos porte sur la loi Pinel et sur sa reconduction restreinte ; seules trois zones ont été retenues pour bénéficier des anciens avantages à compter de 2018 : les zones A, A bis et B1. Les zones B2 et C en seront donc exclues. Cela revient tout simplement à pénaliser les villes moyennes et leur périphérie au bénéfice des grandes concentrations urbaines. Ces villes et ces villages ne sont plus identifiés comme devant bénéficier de cette incitation à l'investissement privé locatif aidé, aux logements intermédiaires ou au prêt à taux zéro, le PTZ. Pourtant, le revenu des habitants de ces zones n'est pas très élevé, et le PTZ faciliterait leur accès à la propriété. Pour vous donner un exemple, dans le département dont je suis élue, le Pas-de-Calais, 211 communes classées en zone B2 sortiront du dispositif. La ville de Calais en fait partie, et ce n'est pas une bonne nouvelle dans le contexte migratoire qui l'agite et qui fait fuir les investisseurs de tous ordres. Ces zones évincées ont pourtant toutes besoin de cette relance. Dans la situation actuelle, dans laquelle les bailleurs sociaux sont, en raison de la baisse imposée des loyers, gravement fragilisés dans leur capacité à investir, que restera-t-il à ces communes pour maintenir leur dynamisme, d'autant que leur budget diminué limite leurs marges de manœuvre ? J'ai le sentiment, monsieur le ministre, que priver ces territoires de cette potentialité ne fera que les isoler davantage dans leurs difficultés et que cela accentuera leurs déséquilibres, ainsi que le clivage ville-campagne. Pensez-vous donc revoir votre copie et proroger cette loi, au moins pour la zone B2, jusqu'en 2021 ou envisagez-vous d'éventuelles dérogations ou expérimentations ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.) M. André Reichardt. Très bien !

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 24/11/2017

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires. En effet, madame Fournier, il faut absolument ne pas oublier – c'est l'objectif de ce gouvernement – les territoires dits de zones détendues dans toute notre politique du logement ; vous avez mille fois raison.

La question à laquelle nous sommes aujourd'hui confrontés réside dans l'articulation de cette politique avec deux dispositifs fiscaux : les prêts à taux zéro et le dispositif Pinel. Vous le savez, on a décidé de prolonger ces dispositifs, notamment le prêt à taux zéro, y compris dans les zones détendues – ces fameuses zones B2 et C, que vous avez évoquées dans votre question.

Pour ce qui concerne le dispositif Pinel, nous avons pris la décision de ne le reconduire que dans les zones A, A bis et B1, les zones tendues, et de ne le maintenir, dans les zones B2, que pour les permis de construire déposés avant la fin de l'année avec une vente au cours de l'année 2018. Pourquoi ? Parce que la difficulté de ces dispositifs est qu'il s'agit d'éléments destinés à la fois à favoriser la création de logements et à aménager le territoire.

La grande difficulté est que ces dispositifs, qui sont pensés depuis Paris, sont confrontés à une diversité, dans les territoires, y compris dans les zones B2, qui est très compliquée à prendre en compte.

M. Marc-Philippe Daubresse. C'est faux ! C'est une vision technocratique ! Vous n'y êtes pas, dans les territoires !

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. Ainsi, il existe, en zone B2, des territoires où il faut effectivement favoriser la redynamisation du centre-ville et du bâti ancien, et non la construction nouvelle, et d'autres où, inversement, il faut favoriser plus de constructions nouvelles, alors que, je le répète, ces deux types de territoires se trouvent en zone B2. Voilà la difficulté !

Alors, quelle est la bonne solution ? Cela passe par deux actions. D'abord, il faut revoir ces zonages ; c'est un engagement que nous avons pris et que nous remplirons au premier semestre de 2018. Ensuite, il faut favoriser de plus en plus une territorialisation de la politique du logement ; c'est quelque chose qui prendra du temps, mais c'est le sens de l'histoire et c'est ce vers quoi il faut avancer. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Source : senat.fr ↗