Application de la législation et de la réglementation en vigueur sur le tabac
B Brigitte LherbierLes Républicains Sénatrice — NordLa question
Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'application de la législation et de la réglementation en vigueur sur le tabac. La loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme a permis de modifier en profondeur la norme sociale en matière de tabagisme. Elle a engendré une prise de conscience salutaire sur les méfaits du tabac. Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 a étendu l'interdiction de fumer à d'autres lieux à usage collectif, notamment tous les lieux fermés et couverts accueillant du public tels que les débits de boisson et les débits de tabac. Cependant, il existe aujourd'hui encore de nombreux bars sans fumoir dédié, notamment des bars à chicha, où cette réglementation n'est pas appliquée. Elle lui demande par conséquent le nombre de contraventions annuelles dressées pour non-respect de la législation en vigueur sur le tabac ces dernières années, et les moyens que le Gouvernement met en œuvre pour faire respecter la loi.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 18/01/2018Les données statistiques dont dispose le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) concernant les contraventions pour non-respect de l'interdiction de fumer dans un lieu couvert et clos accueillant du public s'établissent ainsi :
Année
Code Natinf 11280
Libellé Natinf
Nombre infractions
Police Nationale
2014
VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU COUVERT ET CLOS ACCUEILLANT DU PUBLIC
76
2015
VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU COUVERT ET CLOS ACCUEILLANT DU PUBLIC
118
2016
VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU COUVERT ET CLOS ACCUEILLANT DU PUBLIC
124
Janv-oct 2017
VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU COUVERT ET CLOS ACCUEILLANT DU PUBLIC
72
Gendarmerie Nationale
2014
VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU COUVERT ET CLOS ACCUEILLANT DU PUBLIC
130
2015
VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU COUVERT ET CLOS ACCUEILLANT DU PUBLIC
159
2016
VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU COUVERT ET CLOS ACCUEILLANT DU PUBLIC
134
Janv-oct 2017
VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU COUVERT ET CLOS ACCUEILLANT DU PUBLIC
73
Année
Code Natinf 11280
Libellé Natinf
Nombre infractions
Police Nationale
2014
VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU COUVERT ET CLOS ACCUEILLANT DU PUBLIC
76
2015
VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU COUVERT ET CLOS ACCUEILLANT DU PUBLIC
118
2016
VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU COUVERT ET CLOS ACCUEILLANT DU PUBLIC
124
Janv-oct 2017
VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU COUVERT ET CLOS ACCUEILLANT DU PUBLIC
72
Gendarmerie Nationale
2014
VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU COUVERT ET CLOS ACCUEILLANT DU PUBLIC
130
2015
VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU COUVERT ET CLOS ACCUEILLANT DU PUBLIC
159
2016
VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU COUVERT ET CLOS ACCUEILLANT DU PUBLIC
134
Janv-oct 2017
VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU COUVERT ET CLOS ACCUEILLANT DU PUBLIC
73
Source : senat.fr ↗
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