Dysfonctionnements du registre du commerce et des sociétés de La Réunion

Mme Viviane Malet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des acteurs économiques réunionnais. En effet, ceux-ci s'alarment des difficultés qu'ils rencontrent lors de leurs démarches de création d'entreprises. Les dysfonctionnements du registre du commerce et des sociétés (RCS) de La Réunion, dont les greffes des tribunaux mixtes de commerce ont la charge, affectent le développement de l'activité économique alors même que l'île est déjà durement frappée par le chômage Elle aimerait donc connaître sa position et ses intentions pour que l'immatriculation d'une société et l'obtention du K-Bis auprès du RCS de La Réunion cessent d'être traitées en plusieurs mois alors que l'article R. 123-97 du code de commerce retient que le délai d'inscription au RCS est d'un jour franc, notamment en initiant une procédure de désignation d'un greffier de commerce pour les tribunaux mixtes de commerce de Saint-Pierre et de Saint-Denis, conformément aux dispositions de l'article L. 732-3 du code de commerce.