Prise en compte des parcours obligatoires des élevages biologiques dans les dispositifs agroenvironnementaux

Mme Viviane Malet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la prise en compte des surfaces de parcours obligatoires des élevages biologiques de volailles dans les dispositifs d'accompagnement de la politique agricole commune (PAC). La réglementation applicable à l'agriculture biologique impose notamment, pour les volailles d'engraissement Gallus élevées dans des bâtiments fixes, une superficie extérieure minimale de 4 m² par animal. Ces surfaces constituent ainsi une obligation directement liée au respect du cahier des charges biologique et nécessitent la mobilisation et l'entretien d'un foncier important par les exploitants. Or, certaines de ces surfaces de parcours peuvent ne pas être reconnues comme surfaces admissibles aux aides surfaciques de la PAC. Il peut ainsi apparaître une situation dans laquelle des surfaces rendues obligatoires par le mode de production biologique ne peuvent bénéficier des mécanismes surfaciques destinés à accompagner cette agriculture. Cette problématique revêt une importance particulière dans les territoires ultramarins, notamment à La Réunion, où la disponibilité du foncier constitue une contrainte importante pour le développement des productions agricoles. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage, dans la perspective de la prochaine programmation de la politique agricole commune, d'étudier la création ou l'adaptation d'un dispositif agroenvironnemental permettant de mieux prendre en compte les parcours obligatoires des élevages biologiques de volailles et, plus largement, des élevages biologiques de monogastriques concernés. Elle lui demande également si pourrait être étudiée, lorsque la prise en compte de la surface admissible n'est pas adaptée, la possibilité d'un engagement ou d'un calcul reposant sur une autre unité, telle que le nombre d'animaux ou l'unité de production, dans le respect du cadre européen applicable.