Question écrite ✓ Répondue le 08/03/2018 #10#

Libéralisation de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Posée le 07/12/2017 · Ministère interrogé : Économie et finances

Laurence HarribeySER Sénatrice — Gironde

La question

Mme Laurence Harribey appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 emportant libéralisation de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Ce texte est venu modifier les modalités d'exercice des courtiers de marchandises assermentés. Ainsi, c'est désormais l'article L 131-14 du code du commerce qui permet au courtier de marchandises assermenté d'exercer son activité au sein d'une société commerciale quelque soit sa forme juridique. Pourtant, le conseil national des courtiers de marchandises assermentés (CNCMA) persiste à considérer que seules peuvent être déclarées auprès de lui l'exercice professionnel individuel de courtiers de marchandises assermentés qui doivent cotiser individuellement. Elle souhaiterait savoir s'il est nécessaire qu'un texte d'origine législative ou réglementaire soit pris pour voir reconnaitre par le CNCMA la possibilité d'être régulièrement inscrit auprès du même conseil sous la forme d'exercice d'une société commerciale n'impliquant plus de cotisations à titre individuel par chaque courtier de la structure.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 08/03/2018

Un courtier de marchandises assermenté peut exercer sous forme de société. Les dispositions applicables prévoient des conditions d'aptitude spécifiques. Le représentant de la société prête serment pour le compte de la société demandant son inscription auprès de la Cour d'appel. Par ailleurs, en application de l'article R. 131-36 du code de commerce, le conseil national des courtiers de marchandises assermenté (CNCMA) fixe son budget et le montant des cotisations dues par « chaque courtier de marchandises assermenté ». Chaque courtier de marchandises assermenté, c'est-à-dire chaque personne inscrite à la cour d'appel, qu'elle soit physique ou morale, doit verser des cotisations. Les modalités de versement sont déterminées par le CNCMA, dont le règlement intérieur est approuvé par le garde des sceaux. Le bureau du CNCMA soumet au vote de l'assemblée générale le montant des cotisations dues par les courtiers de marchandises assermentés, leur mode de calcul ainsi que leurs modalités de versement. Le CNCMA pourrait fixer des montants de cotisations différenciés, tenant compte par exemple du nombre de personnes physiques exerçant les fonctions de courtier de marchandises assermenté dans une société. En tout état de cause, les montants de cotisation peuvent être modulés sans nécessiter de modification législative ou réglementaire.

Source : senat.fr ↗