Entraves administratives relatives au renouvellement des titres de séjour

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, auteure de la question n° 1151, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Mme Laurence Harribey. Je souhaite de nouveau appeler l'attention du Gouvernement sur les entraves rencontrées par les étrangers en situation régulière lors du renouvellement de leur titre de séjour en Gironde, mais aussi ailleurs en France.

Les difficultés sont doubles : d'une part, la brièveté des titres de séjour délivrés donne naissance à une forme de cycle permanent de renouvellement qui empêche la stabilité ; d'autre part, l'opacité des procédures entraîne une forme d'errance administrative des personnes.

Ce contexte fabrique de la précarité et des situations humainement intenables, les personnes concernées étant, faut-il le rappeler, pleinement intégrées dans la société et exerçant souvent des métiers dits « en tension ». De nombreuses personnes se retrouvent involontairement en situation irrégulière, donc dans l'impossibilité de poursuivre leur activité professionnelle, ce qui met aussi en difficulté leurs employeurs.

Par ailleurs, le site internet de l'Administration numérique pour les étrangers en France (Anef) connaît de nombreux bugs qui découragent les meilleures volontés, alors que la dématérialisation a rendu les contacts humains avec l'administration très rares.

L'impact disproportionné de ces dysfonctionnements sur l'exercice par les étrangers de leurs droits a été relevé par la Défenseure des droits, mais aussi par la Cour des comptes et par le Conseil d'État. Ce dernier a d'ailleurs récemment enjoint au Gouvernement, par une décision du 5 mai 2026, de ne pas « limiter de façon anormale le droit d'accès des usagers » à ce service. La responsabilité de l'État est donc engagée.

Après les alertes émises par plusieurs de mes collègues, je vous sollicite donc à mon tour, monsieur le ministre : quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre à court terme pour résoudre ce problème ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. Madame la sénatrice Laurence Harribey, ma collègue Marie-Pierre Vedrenne m'a chargé de vous transmettre la réponse qu'elle souhaite vous apporter.

Au cours des dix dernières années, le nombre de titres et de documents provisoires de séjour valides a augmenté de 57 %. Malgré une amélioration significative de l'efficience des services, les délais de traitement des demandes de titre de séjour connaissent une hausse continue.

Dans ce contexte, le ministre de l'intérieur a adressé aux préfets, le 5 avril dernier, une instruction visant à renforcer la stratégie en matière de réduction des délais de traitement des demandes de titre de séjour ainsi que de lutte contre les ruptures de droits.

Cette instruction s'inscrit dans le cadre d'un plan d'action ambitieux du ministère. Il s'agit de simplifier les procédures, de faire évoluer les systèmes d'information en tirant profit des progrès numériques, qui peuvent être très importants, mais aussi d'accompagner et de piloter plus efficacement le réseau des préfectures, afin d'assurer une délivrance des titres de séjour performante et sécurisée.

Parmi les mesures déjà mises en oeuvre figurent notamment le renouvellement automatique des attestations de prolongation d'instruction pour les dossiers déposés de manière dématérialisée et l'extension, de cinq à dix ans, de la validité des empreintes biométriques, qui doit permettre de limiter les déplacements des usagers en préfecture. Le plan prévoit aussi un meilleur pilotage des préfectures, des actions de formation renforcées et, enfin, une amélioration du parcours de l'usager.

Dans l'attente que les mesures appelées à être mises en oeuvre, qui apparaissent à la fois ambitieuses et diversifiées, produisent tous leurs effets, le ministère a déployé, dès le mois d'avril dernier, un plan de renfort humain exceptionnel dans les services chargés du séjour des étrangers, afin d'apurer massivement, aussi rapidement que possible, le stock de demandes de titre de séjour en attente de traitement.

La concrétisation de ces mesures devrait permettre de répondre pleinement, madame la sénatrice, à vos préoccupations.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour la réplique.

Mme Laurence Harribey. Les pistes évoquées sont bonnes ; il faut maintenant passer à leur mise en oeuvre, que nous suivrons avec autant de vigueur que de rigueur.