Entraves administratives relatives au renouvellement des titres de séjour

Mme Laurence Harribey souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les multiples entraves rencontrées par les étrangers en situation régulière lors du renouvellement de leur titre de séjour, en Gironde mais aussi partout en France. La brièveté des titres de séjour, ainsi que la grande difficulté rencontrée pour naviguer dans les procédures en préfecture, fabriquent précarité et situations humainement intenables pour des personnes par ailleurs pleinement intégrées dans la société et exerçant souvent des métiers « en tension » : perte d'emploi, endettement, expulsion du logement. S'y prendre très tôt à l'avance avant la date d'expiration du titre n'est pas un gage de succès, les attestations provisoires délivrées ne permettant souvent pas de couvrir des situations d'attente qui peuvent s'étaler sur des mois voire des années. De surcroît, depuis la dématérialisation des procédures, il n'est plus possible d'avoir un contact humain direct avec l'administration, et le site de l'Anef (Administration numérique pour les étrangers en France) présente de nombreux bugs et dysfonctionnements. Faisant suite à une longue liste d'alertes (la dizaine de rapports et avis de la Défenseure des droits adressés au Parlement depuis 2016, les trois rapports de la Cour des comptes depuis 2020, un rapport d'Amnesty International en 2025), une décision du Conseil d'État de mai 2026 reconnaît la responsabilité de l'État et l'enjoint notamment à « garantir un accès normal des usagers au service public de l'Anef ». Par conséquent, elle souhaiterait savoir quelles mesures structurelles il entend prendre, au-delà des remèdes ponctuels, pour permettre aux étrangers en situation régulière de retrouver stabilité et visibilité dans leurs parcours administratifs et, au-delà, dans leurs parcours de vie.