Dégradation financière des universités françaises

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation financière particulièrement préoccupante des universités françaises. En vertu des articles L.711-1 et suivants du code de l'éducation, les universités, établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, disposent d'une autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière, tout en demeurant placées sous la tutelle de l'État qui fixe leurs obligations budgétaires et statutaires. À ce titre, il revient à l'État de garantir les moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions de service public. Or, depuis plusieurs années, les universités doivent absorber, sans compensation budgétaire, des charges nouvelles imposées par l'État : revalorisation du point d'indice, hausse des cotisations retraites et surcotisation patronale. Le mécanisme du compte d'affectation spéciale « Pensions », défini par la loi organique relative aux lois de finances et les lois de finances annuelles, compense ces charges pour les ministères mais pas pour les opérateurs publics, dont les universités représentent près de 80 %. Cette absence de compensation fragilise directement leur équilibre financier. La loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, puis la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, ont renforcé les responsabilités des universités en matière budgétaire, de gestion des ressources humaines et, pour certains établissements, de pilotage immobilier. Ce transfert de responsabilités implique que l'État veille à ce que les établissements disposent des moyens nécessaires pour assumer ces charges nouvelles. Toutefois, les investissements immobiliers réalisés dans le cadre des contrats de plan État-Région ou d'Opération Campus ne s'accompagnent pas des dotations de fonctionnement indispensables, obligeant les établissements à financer eux-mêmes les surcoûts liés à l'ouverture de nouveaux bâtiments. Les universités doivent également faire face à des inégalités croissantes entre agents, notamment dans la mise en oeuvre de la protection sociale complémentaire issue de l'ordonnance du 17 février 2021, dont la compensation par l'État demeure incertaine. Ces disparités s'ajoutent aux écarts de rémunération entre titulaires et contractuels, ainsi qu'aux différences de traitement entre les niveaux d'enseignement. Sur le plan des ressources humaines, la baisse des effectifs enseignants conjuguée à la hausse du nombre d'étudiants fragilise la qualité de l'enseignement, tandis que les établissements doivent renoncer à certains équipements de sécurité ou réduire leurs dépenses de fonctionnement. Ces situations conduisent notamment à la réduction progressive des fonds de roulement qui pourraient, pour certaines universités telle que celle de Bordeaux Montaigne, être nuls dès 2027. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour compenser intégralement les charges nouvelles imposées aux universités, garantir la soutenabilité de leurs fonds de roulement, assurer un financement pérenne de leurs missions de formation et de recherche, et prévenir les ruptures d'égalité entre agents et entre établissements.