Permis de construire modificatif
Christine HerzogUCI
Sénatrice — Moselle
La question
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le cas d'un pétitionnaire ayant obtenu un permis de construire suivi ensuite d'un permis de construire modificatif. Le pétitionnaire a déposé auprès de la collectivité une déclaration d'achèvement des travaux portant sur le permis de construire initial et propose de déposer ensuite une déclaration d'achèvement des travaux pour le permis modificatif. Elle lui demande si cette façon de procéder est régulière ou s'il doit déposer une seule déclaration d'achèvement des travaux.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 20/09/2018Un permis de construire modificatif vise à accorder au demandeur des modifications limitées de son projet sans en remettre en cause l'économie générale. Le permis modificatif n'est pas une décision de retrait en ce qu'il n'a pas pour effet de revenir rétroactivement sur la décision initiale. Il forme avec celle-ci l'ensemble de l'autorisation dont le titulaire peut se prévaloir et à laquelle les travaux doivent être conformes. En conséquence, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée une seule fois et porter sur l'ensemble des constructions, travaux ou aménagements autorisés, y compris par le permis de construire modificatif.
Source : senat.fr ↗
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