Question écrite En attente de réponse #14#18#3#

Interprétation de l'article R. 214-32 du code de l'environnement relatif aux dossiers de déclaration au titre de la « Loi sur l'eau »

Posée le 09/07/2026 • Ministère interrogé : Aménagement du territoire et décentralisation

Christine Herzog

Christine Herzog UC

Sénatrice — Moselle

La question

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 07846 sous le titre « Interprétation de l'article R. 214-32 du code de l'environnement relatif aux dossiers de déclaration au titre de la « Loi sur l'eau » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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