Question écrite En attente de réponse #3#6#17#18#

Sanctions applicables aux organismes ne respectant pas leurs obligations de remise en état

Posée le 09/07/2026 • Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité et négociations internationales sur le climat et la nature

Christine Herzog

Christine Herzog UC

Sénatrice — Moselle

La question

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature les termes de sa question n° 07979 sous le titre « Sanctions applicables aux organismes ne respectant pas leurs obligations de remise en état », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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