Question au Gouvernement ✓ Répondue le 21/03/2018 #3#24#

Calendrier du plan très haut débit

Posée le 21/03/2018 · Ministère interrogé : Cohésion des territoires

Patrick ChaizeLes Républicains Sénateur — Ain

La question

M. Patrick Chaize. L'État, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, et les opérateurs ont su, avec l'appui des collectivités et de leurs associations, sortir par le haut de la problématique de la couverture mobile. Vous le remarquerez, monsieur le ministre de la cohésion des territoires, je le dis quand de bonnes choses sont faites ! Mais s'agissant de la desserte fixe, c'est le chemin inverse que le Gouvernement semble prendre petit à petit. Vous aviez pourtant annoncé, à la fin du mois de juillet dernier, que le besoin financier nécessaire à la poursuite du déploiement du FTTH, le réseau fiber to the home, par les réseaux d'initiative publique serait de l'ordre de 1,5 milliard d'euros. Il y avait matière à poursuivre le plan France Très haut débit qui est jusqu'alors une réussite unanimement reconnue. Or depuis cette annonce, je dois le dire, ces engagements budgétaires tardent à se concrétiser. Plus inquiétant même, les signaux concrets envoyés vont à l'encontre de cette annonce. Je citerai le rapport de l'Inspection générale des finances, l'IGF, qui paraît très en retrait ; la fermeture en catimini du guichet France Très haut débit, sans discussion ni information préalables ; l'absence de réponse au courrier pourtant adressé à votre ministère ; le lancement de l'appel à manifestation d'engagements locaux, l'AMEL, sans autre alternative possible ; l'absence de soutien à la proposition de loi visant à sécuriser les déploiements FTTH, publics et privés, malgré un vote unanime du Sénat ; et la refonte annoncée de l'offre de montée en débit. Loin de la cohésion des territoires, on s'oriente vers une France à deux vitesses : celle qui aura accès au plan France Très haut débit et celle qui n'aura que le plan France PRM-MeD, les points de raccordement mutualisés et la montée en débit. Aussi, je souhaite savoir, monsieur le ministre, dans quels délais, dans quelles conditions financières et avec quelles limitations de montages juridiques et technologiques vous allez rouvrir le plan en vue d'assurer la réalisation des objectifs de déploiement auquel le Gouvernement a déclaré pleinement souscrire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 21/03/2018

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé du numérique. Monsieur le sénateur Patrick Chaize, le Président de la République l'a rappelé dès les premiers jours de son mandat, la couverture nationale numérique est un enjeu essentiel. Elle est aujourd'hui le premier accès aux services économiques, aux services publics, aux services d'information, aux services de formation, aux services de communication et bientôt de santé. Face à cette révolution, aucun territoire ne peut être exclu.

C'était l'engagement du Président de la République, cela a été celui de notre gouvernement, décliné en une méthode qui a été rappelée par le Premier ministre et que Jacques Mézard, Julien Denormandie et moi-même portons.

S'agissant de la couverture mobile, vous l'avez rappelé, il y a eu un changement de paradigme, je n'y reviens pas. Nous avions l'occasion, au moment de l'attribution de ces nouvelles licences, soit de penser simplement au budget de l'État, soit de penser à la fois au budget de l'État et à l'accélération du déploiement. Vous l'avez dit, cet accord va permettre un surinvestissement de plus de 3 milliards d'euros des opérateurs dans les prochaines années, ce qui nous permettra de tenir ces objectifs.

Concernant la couverture fixe, la méthode était celle du changement de braquet, de l'accélération. Nous avons consolidé l'intégralité de l'engagement des 3,3 milliards d'euros du plan France Très haut débit. Nous avons mobilisé près de 300 millions d'euros, et nous avons conforté, sans jamais trembler, la signature de l'intégralité des réseaux d'initiative publique qui étaient en cours.

À l'époque, vous aviez posé une question, vous inquiétant pour ces réseaux d'initiative publique. Ils sont maintenant tous sécurisés et en cours de déploiement.

Pour les territoires ruraux, le très haut débit par la fibre optique sera tiré jusqu'à 9 millions de foyers ; 1 million de lignes seront tirées jusqu'au centre des villages. Grâce au mix technologique, grâce à la diversité des choix technologiques, 100 % des Français seront couverts en très haut débit d'ici à 2022, et pour beaucoup ce sera bien avant.

La volonté de mobiliser intelligemment les ressources publiques autour des nouveaux dispositifs de l'AMEL va nous permettre de penser l'après-2022. C'est tout le dialogue qui a lieu aujourd'hui.

Ce n'est pas une fermeture, c'est un engagement à penser le futur ensemble ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.

M. Patrick Chaize. Monsieur le secrétaire d'État, je suis tout à fait d'accord avec le bilan, que vous avez très bien dressé.

Mon inquiétude porte sur l'avenir. En effet, vous venez de reconnaître qu'il n'a pas été prévu que l'ensemble des habitants de nos territoires, notamment ruraux, bénéficieraient d'une desserte de qualité grâce à la fibre optique.

C'était pourtant un engagement du Président de la République, qui a annoncé l'avènement, d'ici à 2025,…

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Patrick Chaize. … de la société du gigabit. Force est de constater que cet engagement ne sera pas tenu ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Source : senat.fr ↗