Éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des acquisitions foncières des collectivités territoriales

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences pour les collectivités territoriales, de l'évolution du régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux opérations foncières. Le report de l'entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2027 et les garanties envisagées pour les opérations déjà engagées constituent des avancées. Toutefois, la restriction durable du recours à la TVA sur marge conduira à une taxation sur le prix total de cession. Elle alourdira ainsi significativement le coût des acquisitions et opérations foncières réalisées dans l'intérêt général. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la TVA acquittée sur les acquisitions foncières n'est généralement pas récupérable par le biais du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), les dépenses inscrites au compte 211 « Terrains » étant exclues de son assiette. Les collectivités supporteraient ainsi une charge fiscale supplémentaire sans mécanisme de compensation. Une simulation réalisée par un établissement public foncier sur 49 cessions fait ainsi apparaître une hausse potentielle de 1,151 million à 3,545 millions d'euros de TVA, soit une augmentation de 208 %. Cette difficulté concerne l'ensemble des acquisitions foncières réalisées par les collectivités, qu'elles soient effectuées directement auprès de personnes privées ou publiques ou dans le cadre d'un portage assuré par un établissement public foncier local. Or ces acquisitions participent directement aux politiques publiques de recyclage foncier, de reconquête des friches, de renaturation, d'adaptation au changement climatique et de lutte contre l'artificialisation des sols. Leur renchérissement pourrait générer un arrêt des politiques publiques volontaristes en matière de réserves foncières, et ainsi conduire à différer, voire à abandonner, certaines opérations pourtant nécessaires à la réalisation d'équipements publics essentiels. Elle pénaliserait encore un peu plus la dynamique de construction de logements et de soutien à l'activité économique. Aussi, afin de compenser la disparition de la TVA sur la marge et de préserver les capacités d'action foncière des collectivités, il lui demande s'il entend rétablir l'éligibilité au FCTVA des acquisitions foncières inscrites au compte 211 « Terrains », quel que soit le mode de portage de l'opération.