Défense incendie, responsabilité du maire face au refus d'un propriétaire privé

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes pour assurer leur mise en conformité au titre de la défense extérieure contre l'incendie (DECI), régie par l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales et le décret n° 2015-235 du 27 février 2015. Cette réglementation confère au maire le pouvoir de police administrative spéciale de la DECI et le rend responsable de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau nécessaires à la lutte contre l'incendie sur le territoire communal. La mise en oeuvre de cette obligation représente un coût souvent très élevé pour les communes rurales, notamment lorsqu'elle nécessite la création de nouvelles réserves incendie. Dans certains cas, l'implantation technique la plus pertinente d'une réserve d'eau se situe sur une parcelle privée, dont le propriétaire refuse parfois toute cession, servitude ou autorisation d'installation. La commune se trouve alors dans l'impossibilité de réaliser les travaux prescrits, indépendamment de sa volonté ou de ses moyens financiers. Il lui demande si, dans une telle situation, la responsabilité du maire peut être dégagée en cas d'incendie survenant faute de point d'eau incendie disponible, dès lors qu'il est établi que la commune a entrepris les démarches nécessaires et que le défaut d'équipement résulte du seul refus d'un propriétaire privé. Il l'interroge également sur les moyens juridiques dont dispose le maire pour contraindre, le cas échéant, l'implantation d'un tel équipement sur une propriété privée, et sur la volonté du Gouvernement de clarifier ce point afin de sécuriser juridiquement les maires confrontés à cette problématique.