Question écrite ✓ Répondue le 31/05/2018 #6#

Seuils réglementaires de consultation obligatoire du service France Domaine par les petites communes

Posée le 29/03/2018 · Ministère interrogé : Action et comptes publics

La question

M. Claude Kern interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent les communes de petite taille suite à l'arrêté 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes. Conscient de la rationalisation nécessaire du service qui a été opérée, notamment en termes de contrôle de la dépense publique et d'examen ciblé des projets immobiliers en fonction des enjeux, il n'en demeure pas moins que ces communes de petite taille ont, elles aussi, un besoin impérieux de disposer d'un avis fiable et précis sur ces opérations qui les engagent lourdement. Si des exceptions ont été aménagées pour les communes de moins de 2 000 habitants en fonction de critères qui ont été définis entre la direction générale des finances publiques et l'Association des maires de France en consensus, de même qu'un accès via un portail dédié, au service en ligne « Demande de valeurs foncières », qui permet d'obtenir des termes de comparaison pour l'estimation de la valeur des biens, il l'interroge sur la manière dont le Gouvernement compte faciliter et promouvoir l'utilisation de ces moyens par les petites collectivités, qui, encore aujourd'hui, connaissent mal ces informations, alors même que ce sont elles qui ont le plus besoin de ces services.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 31/05/2018

L'arrêté du 5 décembre 2016 a effectivement relevé, depuis le 1er janvier 2017, les seuils de consultation obligatoire du service du domaine pour les acquisitions hors expropriation et pour les prises à bail, dans le but de les mettre en cohérence avec les évolutions du marché immobilier et de renouer avec les objectifs légaux d'un contrôle proportionné des opérations immobilières. Pour autant, et comme l'a rappelé l'auteur de la question, la direction générale des finances publiques a eu le souci de permettre aux collectivités locales les moins importantes de continuer d'obtenir gratuitement, en dehors de ce cadre réglementaire, des termes de comparaison immobiliers. Ainsi, en accord avec l'association des maires de France (AMF), les communes de moins de 2 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 15 000 habitants et les syndicats mixtes peuvent toujours, à raison de deux saisines par an et par collectivité, solliciter une évaluation domaniale lorsque leurs projets d'acquisitions et de prises à bail sont inférieurs aux seuils de consultation obligatoire. Toutes les communes peuvent en outre, depuis le portail internet des collectivités locales « www.collectivites-locales.gouv.fr », recourir au service en ligne « Demande de Valeurs Foncières ». La promotion de ces mesures d'accompagnement a été assurée par l'envoi à chaque collectivité, début 2017 puis en septembre de la même année, d'un courrier renvoyant à la nouvelle charte de l'évaluation domaniale élaborée en liaison avec l'AMF, qui est consultable sur le portail des collectivités locales. Cette charte détaille les situations dans lesquelles les évaluations facultatives peuvent être sollicitées et informe également sur la possibilité de recourir au service en ligne « Demande de valeurs foncières » pour lequel une brochure pratique, un didacticiel, une notice d'accompagnement et des exemples d'utilisation permettant de faciliter l'exploitation des données restituées sont à la disposition des collectivités locales.

Source : senat.fr ↗