Question au Gouvernement ✓ Répondue le 06/04/2018 #11#30#

Contrat d'apprentissage des moins de 16 ans

Posée le 06/04/2018 · Ministère interrogé : Travail

La question

M. Claude Kern. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale. Tout exploitant d'un établissement comportant un débit de boissons à consommer sur place qui souhaite accueillir un mineur de moins de seize ans, qu'il s'agisse d'un élève d'un lycée professionnel, d'un apprenti ou d'un salarié titulaire d'un contrat de professionnalisation, doit obtenir au préalable un agrément. Cet agrément constitue une dérogation au principe selon lequel il est interdit d'employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place. Vous n'êtes cependant pas sans savoir, monsieur le ministre, que les jeunes sortant de troisième aujourd'hui, et donc éligibles à l'apprentissage ou aux stages, ont, du fait d'un faible taux de redoublement, moins de seize ans, voire moins de quinze ans. On peut s'en féliciter, mais, pour cette raison, ceux d'entre eux qui demandent à suivre une formation dans un secteur qu'ils ont choisi en connaissance de cause et pour lequel ils se sont pleinement engagés se voient opposer une fin de non-recevoir. Pour étayer mon propos, je prendrai l'exemple concret d'une région que je connais bien, le Grand Est, où quelque 300 jeunes qui auraient souhaité apprendre les métiers du service en restauration à la rentrée prochaine se trouvent complètement démunis. À l'heure où le Gouvernement entend faire du développement de l'apprentissage une de ses priorités, comme en témoigne le projet de loi de réforme de l'apprentissage que nous aurons l'occasion d'examiner prochainement, il est totalement incohérent d'interdire en pratique à des jeunes sortant de troisième de s'engager dans la voie d'un apprentissage dans le domaine du service en restauration. Comment comptez-vous, monsieur le ministre, remédier à cette difficulté pratique, sachant qu'il y a urgence à agir, puisque la rentrée des futurs apprenants se prépare dès maintenant ? Pouvons-nous compter sur vous dans la perspective de l'examen du projet de loi que je viens de mentionner ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 06/04/2018

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur Claude Kern, je vous remercie de cette question, qui me donne l'occasion de mettre l'accent sur les efforts faits par le Gouvernement pour développer l'apprentissage.

Ma collègue Muriel Pénicaud et moi-même avons travaillé ensemble sur ce sujet afin de dépasser le clivage classique entre apprentissage et enseignement professionnel scolaire. Nous affirmons que l'un et l'autre ont besoin d'être revitalisés en France, et le projet de loi que vous avez évoqué sera l'occasion de traduire cette volonté dans la législation.

Il est exact qu'il peut y avoir encore quelques angles morts dans notre approche.

Tout d'abord, nous n'avons pas remis sur la table la question du préapprentissage. Il n'y a pas, de notre part, de volonté d'ouvrir l'accès à l'apprentissage aux jeunes de quatorze ans, comme cela a parfois pu être envisagé lors de précédents débats. Cela étant, nous sommes parfaitement conscients qu'il faut introduire davantage de souplesse, en particulier pour les raisons que vous avez indiquées, les jeunes arrivant au stade de l'entrée en apprentissage plus tôt, du fait notamment d'un faible taux de redoublement.

C'est pourquoi le nouveau dispositif conçu par Muriel Pénicaud et moi-même prévoit le développement de « prépas apprentissage », afin que les élèves puissent acquérir des savoir-être et des savoir-faire qui leur permettront de réussir en apprentissage. Cela vaudra aussi bien pour les centres de formation d'apprentis que pour les lycées professionnels, qui ont vocation à accueillir des unités d'apprentissage.

Concernant le problème spécifique des débits de boissons, on pourrait étendre l'assouplissement existant déjà dans d'autres secteurs pour les élèves de quinze ans qui auront seize ans au cours de l'année civile. Les débats parlementaires permettront d'avancer sur cette question. Nous sommes bien évidemment ouverts à la discussion, mais il faut tenir compte des règles spécifiques encadrant l'activité des débits de boissons. (MM. François Patriat et Jean-Marc Gabouty applaudissent.)

Source : senat.fr ↗